En règle générale, la communication des renseignements personnels nécessite le consentement des personnes concernées. Certaines exceptions sont cependant prévues pour les professionnels de recherche.
Dans le cas où la demande est formulée par écrit à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques, une organisation publique ou privée peut communiquer des renseignements personnels sans consentement. Leurs obligations respectives sont semblables, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé).
À noter : l’organisation dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Elle peut refuser de communiquer les renseignements personnels demandés, et ce, même sans évaluation préalable à cet égard.
Processus de la communication des renseignements personnels sans consentement à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques :
- La demande
- L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- La conclusion et la transmission de l’entente
Le gouvernement dispose aussi du pouvoir de désigner certains renseignements qui deviennent accessibles, aux chercheurs liés à un organisme public, par l’entremise de l’Institut de la statistique du Québec.
Pour connaître quels renseignements sont désignés, qui sont les chercheurs liés à un organisme public et la procédure à suivre, visitez le site Web du Guichet d’accès aux données de recherche de l’Institut de la statistique du Québec.
Mise à jour : 3 février 2023