11 août 2014 – Dans certaines circonstances exceptionnelles, la Loi sur l’accès et la Loi sur le privé permettent aux organismes publics et aux entreprises de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée.
Il en va notamment ainsi en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée ou en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide. Pour accompagner les organismes publics et les entreprises, la Commission met à leur disposition un rappel des précautions à prendre avant de communiquer des renseignements personnels dans de telles circonstances (Pour les organismes publics) (Pour les entreprises).
La Commission publie également sous forme de questions-réponses de l’information à ce sujet à l’intention, entre autres, des citoyens.