20 janvier 2014 – La Commission d’accès à l’information rappelle les obligations légales (articles 125 de la Loi sur l’accès et 21 de la Loi sur le secteur privé) auxquelles sont tenus les chercheurs.
La Commission peut, sur demande écrite, accorder à une personne ou à un organisme l’autorisation de recevoir à des fins d’étude, de recherche ou de statistique, communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées, si elle est d’avis que :
- l’usage projeté n’est pas frivole et que les fins recherchées ne peuvent être atteintes que si les renseignements sont communiqués sous une forme nominative ou sous une forme permettant d’identifier les personnes;
- les renseignements personnels seront utilisés d’une manière qui en assure le caractère confidentiel.
Ainsi, la communication de renseignements personnels visée par les articles susmentionnés doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation. À cet effet, la Commission a récemment mis à jour son formulaire de demande d’autorisation de recherche.
À l’issue du projet de recherche autorisé par la Commission, les renseignements personnels devront être détruits. Un certificat de destruction devra alors être complété et retourné à la Commission pour fermer le dossier.
Pour trouver des informations complémentaires relatives aux formalités légales auxquelles les chercheurs sont tenus, vous pouvez consulter notre onglet « chercheurs ».