Lois et règlements

La Commission diffuse une liste des lois et des règlements ayant une importance particulière en matière d’accès aux documents ou de protection des renseignements personnels.

Lois 

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
  
  
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Ces deux lois ont récemment été mises à jour par la Loi 25. Vous pouvez consulter les principaux changements apportés à ces lois, regroupés par thèmes.

• Code civil du Québec (notamment les articles 35 à 41 et 1525)
  
  
• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
  
  
• Loi sur l’administration fiscale
  
  
• Loi sur les services de santé et les services sociaux
  
  
• Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
  
  
• Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
  
  
• Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux 
  
  
• Loi électorale
  
  
• Code des professions
  
  
• Loi sur les agents d’évaluation du crédit
  
  
• Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
  
  
• Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
  
  
• Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement
  
  
• Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Règlements

• Code de déontologie des membres de la Commission d’accès à l’information
  
  
• Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels
  
  
• Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
  
  
• Règlement sur les incidents de confidentialité
  
  
• Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels 
  
  
• Règlement excluant certains organismes publics de l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
  
  
• Règlement sur les organismes publics tenus de refuser de confirmer l’existence et de donner communication de certains renseignements
  
  
• Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information
  
  
• Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information
  
  
• Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique