Formulaires et lettres types

Formulaires

Recours de la Commission

• Formulaire de demande de révision et d’examen de mésentente (PDF, 868 Ko)
  
  • Annexe explicative pour une demande de révision d’une décision d’un organisme public (PDF, 56,0 Ko) 
  • Annexe explicative pour une demande d'examen de mésentente d’une décision d’une entreprise privée (PDF, 42,9 Ko)
    
    
• Formulaire de plainte (DOCX, 171 Ko) ou formulaire en ligne

Lettres types

Voici des modèles de lettres qui vous aideront à adresser vos demandes à des organismes publics ou à des entreprises privées ou à déposer un recours auprès de la Commission d’accès à l’information.

Les demandes aux organismes publics

• Demande d’accès à un document détenu par un organisme public (PDF, 239 Ko)
  
  
• Demande d’accès à un document détenu par un organisme public (DOCX, 25,4 Ko)
  
  
• Demande d’accès à vos renseignements personnels dans un organisme public (PDF, 242 Ko)
  
  
• Demande d’accès à vos renseignements personnels dans un organisme public (DOCX, 25,4 Ko)
  
  
• Demande de rectification de vos renseignements personnels à un organisme public (PDF, 173 Ko)
  
  
• Demande de rectification de vos renseignements personnels à un organisme public (DOCX, 29,4 Ko)
  
  

Les demandes aux entreprises privées

• Demande d’accès à vos renseignements personnels dans une entreprise privée (PDF, 243 Ko)
  
  
• Demande d’accès à vos renseignements personnels dans une entreprise privée (DOCX, 31,4 Ko)
  
  
• Demande de rectification de vos renseignements personnels à une entreprise privée (PDF, 202 Ko)
  
  
• Demande de rectification de vos renseignements personnels à une entreprise privée (DOCX, 34,0 Ko)
  
  
• Demande du retrait de votre nom d’une liste nominative à une entreprise privée (PDF, 245 Ko)
  
  
• Demande du retrait de votre nom d’une liste nominative à une entreprise privée (DOCX, 35,4 Ko)

Formulaires

• Avis à la Commission d’accès à l’information concernant un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels et qui présente un risque de préjudice sérieux (septembre 2022) (PDF, 1 481 Ko)
  
  
• Formulaire de dépôt d’une entente de communication de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques (septembre 2022) (PDF, 280 Ko)
  
  
• Formulaire de dépôt d’une entente autorisant la communication de renseignements de santé et de services sociaux dans le cadre d’un projet de recherche (Octobre 2024) (PDF, 168 Ko)
  
  
• Formulaire de déclaration d’un système biométrique ou procédé permettant de saisir des caractéristiques ou des mesures biométriques (septembre 2022) (PDF, 526 Ko)
  
  
• Modèle de formulaire de consentement à la collecte, à l'utilisation et à la conservation de renseignements biométriques (septembre 2022) (DOCX, 63,9 Ko)
  
  • Exemple de formulaire de consentement (biométrie) adapté par une entreprise fictive (septembre 2022) (PDF, 251 Ko)

Formulaires

• Avis à la commission d’accès à l’information concernant un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels et qui présente un risque de préjudice sérieux (septembre 2022) (PDF, 1 481 Ko)
  
  
• Formulaire de déclaration d’un système biométrique ou procédé permettant de saisir des caractéristiques ou des mesures biométriques (septembre 2022) (PDF, 526 Ko)
  
  
• Formulaire de dépôt d’une entente de communication de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques (septembre 2022) (PDF, 280 Ko)
  
  
• Formulaire de dépôt d’une entente autorisant la communication de renseignements de santé et de services sociaux dans le cadre d’un projet de recherche (Octobre 2024) (PDF, 168 Ko)
  
  
• Formulaire de dépôt d’une entente de communication de renseignements personnels entre organismes publics (PDF, 1 278 ko)
  
  
• Modèle de formulaire de consentement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de renseignements biométriques (septembre 2022) (DOCX, 63,9 Ko)
  
  • Exemple de formulaire de consentement (biométrie) adapté par une entreprise fictive (septembre 2022) (PDF, 251 Ko)
    
    
• Formulaire de désignation d’une personne responsable et délégation de responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (novembre 2021) (DOCX, 68,5 Ko)
  
  
• Avis de recours (novembre 2020)(PDF, 38,5 Ko)
• Avis de recours formulé par un tiers (novembre 2020) (PDF, 9,4 Ko)

Formulaires

• Formulaire d’engagement à la confidentialité (septembre 2022) (DOCX, 55,2 Ko)
  
  
• Formulaire de dépôt d’une entente de communication de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques (septembre 2022) (PDF, 280 Ko)
  
  
• Formulaire de dépôt d’une entente autorisant la communication de renseignements de santé et de services sociaux dans le cadre d’un projet de recherche (Octobre 2024) (PDF, 168 Ko)