Aller au contenu

Accès à l'information de la Commission

Obtenir des documents de la Commission

Comme tous les ministères et les organismes du gouvernement du Québec, la Commission d’accès à l’information est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De ce fait, elle est également soumise au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels.

Pour accéder à un document qui n’est pas dans ce site Web ou aux renseignements personnels détenus par la Commission qui vous concernent, consultez la section Demandes d’accès aux documents de la Commission.

La page Décisions et documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès aux informations de la Commission contient la majeure partie des décisions et des documents transmis par la Commission.

Diffusion de l’information

Dans un objectif de transparence, certaines informations sont systématiquement diffusées dans le site Web de la Commission.

Responsable de l’accès aux documents de la Commission

Consultez la section Demandes d’accès aux documents de la Commission pour obtenir les coordonnées du responsable de l’accès aux documents de la Commission.

Organigramme, présidence, noms et titres des membres du personnel de direction ou d’encadrement

Consultez la page À propos de de la Commission pour connaître : 

  • L'organigramme de la Commission;

  • La présidence;

  • Les noms et les titres des membres du personnel de direction ou d’encadrement.

Plan de classification

Afin de permettre aux citoyens d’exercer facilement leur droit d’accès, la Commission doit établir et mettre à jour un plan de classification indiquant l’ordre selon lequel les documents sont classés.

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

La Commission établit et maintient à jour un inventaire de ses fichiers de renseignements personnels.

Fichier de gestion des dossiers (PDF, 27,5 Ko) Base de données recensant tous les dossiers traités et en traitement à la Commission
Fichier des demandes d'accès (PDF, 28,5 Ko) Contient des renseignements servant à la gestion des demandes d'accès aux documents de la Commission
Fichier de traitement des plaintes (PDF, 27,6 Ko) Contient des informations servant à la gestion des plaintes des citoyens
Fichier des demandes médiatiques (PDF, 27,5 Ko) Contient des renseignements servant à la gestion des demandes faites par les médias
Fichier SAGIP (PDF, 29,8 Ko) Base de données servant à la gestion des informations concernant le personnel de la Commission
Fichier du suivi des ETC (PDF, 27,6 Ko) Contient des renseignements servant à calculer le nombre d'équivalents à temps complet utilisés par l'organisme pour fin de reddition de compte
Fichier de dotation du personnel (SGLDA) (PDF, 30,4 Ko) Base de données servant à la dotation du personnel de la Commission
Fichier de dotation du personnel (exclu-SGLDA) (PDF, 28,0 Ko) Contient les offres de service des employés occasionnels
Fichier de suivi de la masse salariale (PDF, 27,9 Ko) Contient des renseignements servant à exercer un suivi de la masse salariale dépensée par l'organisme pour fin de reddition de compte
Fichier des frais de déplacement (PDF, 27,7 Ko) Contient les fiches individuelles des comptes de frais de déplacement des employés
Fichier des ententes bancaires pour les détenteurs de cartes de crédit gouvernementales (PDF, 27,8 Ko) Contient des données individuelles du personnel détenteur d'une carte de crédit gouvernementale
Fichier des ententes pour le personnel engagé à contrat (PDF, 28,0 Ko) Contient les données concernant les contrats
Fichier du budget détaillé (PDF, 27,1 Ko) Contient notamment des renseignements sur la rémunération servant à calculer le budget détaillé de l'organisme

Des mesures de sécurité sont prises pour assurer la protection de ces fichiers.

Lorsque les renseignements contenus dans ces fichiers sont sur papier, l'accès à ceux-ci est contrôlé par d'autres personnes que le personnel de la Commission. Des moyens tels que le contrôle de l’accès aux locaux à l'aide de cartes d’accès, la fermeture à clé des classeurs et une destruction sécuritaire des documents sont mis en place.

Les renseignements contenus dans les fichiers informatiques sont protégés par des accès sécurisés aux fichiers, un environnement réseau sécurisé, une salle des serveurs sécurisée et un accès contrôlé aux serveurs. Des mesures de sauvegarde journalière des données et d’élimination sécurisée des données sont mises en place ainsi que des pratiques de vérification des données et des programmes. Le matériel et les programmes sont conservés dans un endroit sécurisé, et des mesures de sécurité concernant l’utilisation des ordinateurs portables sont en vigueur.

Registre des communications de renseignements personnels

La Loi autorise les organismes publics, dont la Commission, à communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées. Des règles entourent toutefois la communication de ces renseignements. La Commission doit les consigner dans un registre qui comprend notamment la nature et le type de renseignements communiqués, la personne ou l’organisme qui reçoit cette communication ainsi que la raison justifiant cette communication.

Déclaration d’incidents de confidentialité

Contexte

Les organisations doivent désormais transmettre un avis (PDF, 1 481 Ko) à la Commission lorsque survient un incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux pour les personnes dont les renseignements personnels sont concernés. Les organisations doivent aussi, dans ces cas, informer les personnes concernées, prendre des mesures raisonnables pour atténuer les risques qu’un préjudice leur soit causé et éviter que de nouveaux incidents de même nature se produisent. Certaines organisations déclarent à la Commission, sur une base volontaire, des incidents qui ne présentent pas de risque de préjudice sérieux pour les citoyens.

Un incident de confidentialité correspond à tout accès ou à toute utilisation ou communication non autorisés par la loi d’un renseignement personnel, de même qu'à la perte d’un renseignement personnel ou à toute autre atteinte à sa protection.

Information diffusée

Dans des objectifs de transparence et d'intérêt public, la Commission diffuse systématiquement de l’information relative aux incidents de confidentialité qui lui sont déclarés. La Commission diffuse, en ordre chronologique, le nom de l’organisation ayant transmis un avis d’incident de confidentialité et la date de la réception de l'avis par la Commission.

L’accessibilité de l’information diffusée est régie par la Loi sur l'accès aux documents des organismes pulics et sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels.

Ainsi, la Commission ne diffuse aucune information qui doit être protégée en vertu de la Loi. Par exemple, les informations habituellement diffusées dans la présente section ne le seront pas si leur communication est susceptible d’entraver le déroulement d’une procédure devant un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles ou d’entraver une enquête à venir, en cours ou sujette à réouverture. Elle ne diffuse pas non plus l’information si sa divulgation risque de nuire au traitement de l’incident ou de causer ou d’aggraver un préjudice causé aux personnes dont les renseignements sont concernés par l’incident.

Fréquence de diffusion

L’information relative aux avis d’incidents de confidentialité est diffusée tous les trois mois : le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier. La Commission diffuse aussi, à la fin de chaque année financière, des données statistiques concernant les déclarations reçues.

Documents

Études, rapports de recherche ou de statistiques

Consultez les études et les rapports de recherche ou de statistiques dans la section suivante : Rapports, études et documents officiels.

Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information

La Commission doit diffuser les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l’accès aux documents, à l’exception de ceux contenant :

  • Des renseignements personnels, à moins que ceux-ci aient un caractère public au sens de l’article 55 de la Loi sur l'accès;

  • Des renseignements fournis par un tiers au sens de l’article 23 ou 24 de la Loi sur l'accès;

  • Des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu des articles 28, 28.1, 29 ou 29.1 de la Loi sur l'accès.



Consultez la page Décisions et documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès.

Coordonnées des responsables des organismes publics et des agents de renseignements personnels

Consultez la page Coordonnées des responsables des organismes publics et des agents de renseignements personnels pour avoir accès à certains documents publics. 

Lois et règlements

Pour connaître les lois et les règlements applicables en matière d'accès à l'information ou de protection des renseignements personnels, consultez la page Lois et règlements.

Projets de règlements

La Commission d’accès à l’information doit diffuser, sur son site Web, les projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec.

Renseignements relatifs aux contrats

La Commission doit publier les renseignements relatifs aux contrats qu’elle a conclus comportant une dépense supérieure à 25 000 $.

Ces renseignements concernent notamment le nom de l’adjudicataire ou du fournisseur et le montant du contrat, et sont publiés dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Depuis l’exercice financier 2009-2010, la Commission a conclu les contrats de plus de 25 000 $ suivants :

  • Objet du contrat : Travaux d’entretien et d’évolution de l’infrastructure technologique de la Commission d’accès à l’information
    Fournisseur : Cosior inc.
    Montant du contrat : 28 000 $
    Date du contrat : 21 juillet 2023

  • Objet du contrat : Création des déclinaisons graphiques de l’identité visuelle de la Commission d’accès à l’information
    Fournisseur : Blache & Yong inc.
    Montant du contrat : 25 850 $
    Date du contrat : 8 juin 2023

  • Objet du contrat : Programmation du nouveau site Web de la Commission d’accès à l’information
    Fournisseur : Contrôle Web inc.
    Montant du contrat : 28 890 $
    Date du contrat : 8 juin 2023

  • Objet du contrat : Acquisition de matériel pour rendre les systèmes de visioconférence compatibles avec Microsoft Teams
    Fournisseur : Connex Québec inc.
    Montant du contrat : 26 025,21 $
    Date du contrat : 3 février 2023

  • Objet du contrat : Hébergement et service de traiteur pour la rencontre Fédérale-Provinciale-Territoriale
    Fournisseur : Cogirès inc.
    Montant du contrat : 34 395 $
    Date du contrat : 17 janvier 2023

  • Objet du contrat : Accompagnement dans la refonte du site Internet et la mise à jour de l’image de marque
    Fournisseur : Blache & Yong inc.
    Montant du contrat : 57 414 $
    Date du contrat : 18 octobre 2022

  • Objet du contrat : Offres infonuagiques de collaboration et bureautique (Office 365)
    Fournisseur : Compugen inc.
    Montant du contrat : 292 092,52 $
    Date du contrat : 10 août 2022

  • Objet du contrat : Modernisation de l’infrastructure technologique
    Fournisseur : Groupe Edgenda inc.
    Montant du contrat : 189 869 $
    Date du contrat : 28 septembre 2021

  • Objet du contrat : Acquisition de mobilier intégré et d’un système de panneaux
    Fournisseur : Artopex
    Montant du contrat : 36 727,59 $
    Date du contrat : 19 février 2019

  • Objet du contrat : Travaux effectués suivant un dégât d’eau survenu dans les locaux de la Commission, au 525, boul. René-Lévesque Est, à Québec. (Intervention après sinistre : ouvrir et agréer les bas des murs, réparer ou remplacer des cadres de portes, appliquer joints et peinture, gardiennage.)
    Fournisseur : La Capitale immobilière MFQ inc.
    Montant du contrat : 117 491,80 $
    Date du contrat : 4 novembre 2017

  • Objet du contrat : Acquisition de deux (2) systèmes de visioconférence
    Fournisseur : Connex Québec inc.
    Montant du contrat : 31 592,24 $
    Date du contrat : 16 avril 2016

  • Objet du contrat : Conseiller la Commission et réaliser tous les mandats assignés à l’égard du développement du système informatique de mission de la Commission dans le cadre du projet SISTA (Système intégré des services des tribunaux administratifs)
    Fournisseur : Mme Nicole Poulin
    Montant du contrat : 63 000 $
    Date du contrat : 17 février 2010

  • Objet du contrat : Finalisation de l’architecture détaillée, de la réalisation technique et de l’implantation du volet spécifique à la CAI du Système intégré des services des tribunaux administratifs
    Fournisseur : Nurun inc.
    Montant du contrat : 749 672 $
    Date du contrat : 22 décembre 2009

Liste des engagements financiers

La Commission est responsable de préparer et de transmettre au contrôleur des finances la liste des engagements financiers de 25 000 $ et plus pris au cours du mois et devant faire l’objet d’une vérification par la Commission de l’administration publique de l’Assemblée nationale. La liste des engagements financiers est ensuite transmise à la Commission de l’administration publique, le 15 de chaque mois.

Documents déposés à l’Assemblée nationale

Consultez les plans stratégiques, les rapports annuels ainsi que les documents de réflexion (mémoires) et d'analyse dans la section Rapports, études et documents officiels.

Salaires, indemnités et allocations

La Commission diffuse la liste des indemnités, allocations et salaires annuels (PDF, 316 Ko) des titulaires d’un emploi supérieur au sein de son organisme.

Ces renseignements sont diffusés dans les 45 jours suivant la fin de chaque année financière du gouvernement en rapport avec les salaires, les indemnités et les allocations rattachés à celle-ci.

Divulgation proactive des dépenses des membres

Par la diffusion proactive des frais de déplacement, la Commission désire rendre ces renseignements facilement et rapidement accessibles aux citoyens. Cette section offre un accès aux frais de déplacement des membres et des juges administratifs. Depuis le 1er avril 2015, les frais de déplacement et de fonction de la présidente et de la vice-présidente se retrouvent à la section Autres dépenses de la Commission, sous-section Dépenses liées à des personnes.

Demandes d'accès aux documents de la Commission

Le document est-il détenu par un autre organisme public que la Commission?

Si le document ou le dossier visé par votre demande est détenu par un autre organisme public que la Commission, vous devez adresser votre demande au responsable de l’accès de cet organisme. Consultez le Répertoire des organismes assujettis et des responsables de l'accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels (PDF, 566 Ko).

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux et de l’abolition des agences régionales, la Commission a mis une Liste de concordance des organismes issus de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux (PDF, 94,9 Ko) ayant fait l’objet de cette réorganisation à la disposition des citoyens.

Cette liste constitue un outil permettant d’orienter adéquatement toute demande d’accès ou de rectification.

Le document est-il détenu par la Commission?

Si le document ou le dossier recherché et visé par votre demande est susceptible d’être détenu par la Commission, vous pouvez faire une demande d’accès aux documents administratifs, sous réserve des restrictions prévues par la Loi. Vous avez également un droit d’accès aux renseignements personnels vous concernant, ainsi qu’à leur rectification, s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou encore si leur collecte, leur communication ou leur conservation n'est pas autorisée par la Loi.

Formulaires pour faire une demande à la Commission :

Vous devez remplir la lettre appropriée et la transmettre :

Vous pouvez également adresser votre demande verbalement. Toutefois, sachez que seule une demande écrite peut faire l’objet d’une demande de révision.

Délai de réponse du responsable de l'accès

Dans le but de faciliter le repérage des documents par la Commission, il est important que la formulation de votre demande soit précise.

Une fois votre demande reçue, la Loi prévoit que le responsable de l’accès dispose d’un délai de 20 jours pour y répondre. Ce délai peut être prolongé de 10 jours, au besoin. Dans tous les cas, un avis écrit doit vous être transmis.

L’absence de réponse de la part du responsable de l’accès équivaut à un refus.

Par ailleurs, le responsable de l’accès est tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document recherché.

Pour joindre le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels à la Commission :

M. Jorge Passalacqua               
Directeur des affaires institutionnelles, des communications et de la promotion
Commission d’accès à l’information
2045, rue Stanley, bureau 900
Montréal (Québec)  H3A 2V4
Téléphone : 514 873-4196
Télécopieur : 514 844-6170
Courriel : responsable.acces@cai.gouv.qc.ca

Votre avis nous intéresse

Avez-vous trouvé les informations que vous cherchiez ?
Les informations sur cette page sont-elles claires, faciles à comprendre ?

Évitez d’inscrire des renseignements personnels. Notez que vous ne recevrez pas de réponse.

500 characters left