Commission d'accès à l'information

À propos

La mission

La Commission est à la fois un tribunal administratif et un organisme de surveillance veillant à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé). Elle voit aussi à la promotion et au respect des droits des citoyens quant à l’accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels.

La vision

Promouvoir, surveiller et décider

Par ses interventions, son influence et son expertise spécialisée, la Commission contribue à l’adoption de pratiques novatrices et de lois respectueuses de la vie privée des citoyens. Elle favorise aussi la transparence gouvernementale. Ses interventions permettent également de faire connaître les enjeux contemporains dans ces domaines. La Commission offre des recours efficaces et accessibles.

Les valeurs

La Commission priorise quatre valeurs pour orienter les actions de ses membres et de son personnel vers la réalisation de la vision énoncée dans son Plan stratégique 2023-2027 (PDF, 2,6 Mo)  :

• Le respect : nous agissons avec considération dans toutes nos relations et faisons preuve d’écoute, de courtoisie et de discrétion.
  
  
• L'indépendance : nous agissons et décidons en toute impartialité, sans parti pris, influence ou pression extérieures.
  
  
• L’engagement : nous sommes investis dans notre mission. Nous la réalisons avec professionnalisme afin d’offrir des services de qualité aux citoyens, aux organismes publics et aux entreprises.
  
  
• La collaboration : notre équipe est solidaire dans la mise en œuvre de la mission de la Commission. Nous développons des partenariats afin d’accroître notre expertise et d’assurer une plus grande portée à nos actions.
  
  

Nous adhérons également aux valeurs de la fonction publique du Québec.

Pour mener à bien ses différentes fonctions, la Commission compte sur l’appui de huit juges administratifs, dont une présidente, nommés par au moins les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. Ce mode de nomination permet aux juges administratifs d’exercer leurs fonctions dans un contexte de neutralité par rapport au pouvoir exécutif.

Téléchargez l’organigramme de la Commission (PDF, 370 Ko).

M^e Rady Khuong a été désignée présidente de la Commission par intérim et exerce ces fonctions depuis le 6 janvier 2024.  

M^e Khuong est vice-présidente de la Section juridictionnelle de la Commission depuis le 1^er mai 2023 et exerce, depuis 2018, les fonctions de juge administrative au sein de la Section juridictionnelle. À ce titre, elle rend des décisions relatives aux recours en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. 

Avocate et associée au sein d’un cabinet privé pendant plus de 15 ans, M^e Khuong a surtout pratiqué le droit administratif. Au cours de ces années, elle a mené des dossiers concernant principalement l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. 

Détentrice d’un baccalauréat en droit de l’Université Laval (2000), M^e Rady Khuong est membre du Barreau du Québec depuis 2002.

Les présidents de la CAI

Noms et titres des membres du personnel de direction ou d’encadrement

La Commission révise actuellement la Déclaration de services aux citoyennes et citoyens. Ce document sera bientôt disponible.

En 1978, le gouvernement manifeste, dans son Livre blanc sur la politique culturelle, sa détermination à agir en matière d’accès à l’information. En septembre 1980, il met sur pied une Commission d’étude pour une éventuelle loi d’accessibilité à l’information gouvernementale incluant les renseignements personnels que détient le gouvernement sur les citoyens (« Commission Paré »). Le Québec s’inscrit alors dans la mouvance d’un bon nombre de sociétés occidentales qui cherchent à dynamiser les institutions démocratiques en libéralisant l’accès à l’information gouvernementale.

Afin de s’assurer que son modèle soit bien compris, la Commission Paré intègre exceptionnellement, dans son rapport Information et libertés, déposé en 1981, une proposition de loi de 163 articles couvrant l’ensemble de ses recommandations. Cette proposition est retenue en substance par l’Assemblée nationale qui adopte le 22 juin 1982, à l’unanimité, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Dès lors, les citoyens exercent un contrôle plus éclairé sur la vie publique, et l’État, une mainmise restreinte et mieux encadrée sur leur vie privée. Cette Loi a préséance sur toute loi qui lui est postérieure, à moins que celle-ci n’y déroge expressément. Il s’agit là d’un choix éloquent. Les parlementaires n’hésitent pas à instituer un régime qui les engage pour l’avenir.

Une Commission est née

Le 16 décembre 1982, la Commission d’accès à l’information du Québec se voit confier le mandat de veiller à l’application de la Loi sur l’accès. Le législateur confie à la fois des fonctions d’adjudication et le mandat de surveiller l’application de la Loi à cet organisme spécialisé. La Commission agit comme un tribunal administratif lorsqu’elle révise le refus d’un organisme public d’octroyer l’accès à un document administratif à un citoyen, l’accès à ses renseignements personnels ou leur rectification.

Une loi sur la protection dans le secteur privé

Le 1^er janvier 1994 marque l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, en même temps que le Code civil du Québec. Le Québec devient alors le premier gouvernement en Amérique du Nord à assurer la protection des renseignements personnels aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

C’est la Commission qui veille au respect des droits et obligations prévus dans la Loi sur le privé. À ce titre, elle peut mener des enquêtes de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte.

Des rapports quinquennaux

Dès 1982, dans la Loi sur l’accès, et par la suite dans la Loi sur le privé en 1994, la Commission a l'obligation de remettre périodiquement, au gouvernement, un rapport sur l’application de ces deux lois et sur les possibilités de les modifier.

Ce rapport est déposé tous les cinq ans. La Commission a donc remis des rapports quinquennaux en 1987, en 1992, en 1997, en 2002, en 2011 et en 2016. En 2006 et en 2021, l'Assemblée nationale a reporté l'échéance de la production du rapport afin de permettre la mise en œuvre de réformes importantes (projet de loi n° 86, adopté le 14 juin 2006, et projet de loi n° 64, adopté le 21 juin 2021). Le prochain rapport quinquennal est donc prévu pour 2026.

Consultez les derniers rapports quinquennaux de la Commission.

En 1982, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entrait en vigueur et, par le fait même, la Commission d’accès à l’information était instituée.

Pour souligner les 30 ans de la Commission, une pastille comportant le slogan ci-dessus a été créée :

• Une Commission pour souligner le fait qu’en 1982, le législateur québécois a choisi de confier à une seule entité le rôle de surveiller l’application de la Loi sur l’accès et, par la suite, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;
  
  
• Deux missions pour rappeler que la Commission a pour fonction d’assurer non seulement le respect et la promotion de l’accès aux documents des organismes publics, mais aussi la protection des renseignements personnels dans le secteur public et dans le secteur privé;
  
  
• Trois décennies pour appuyer le fait que, depuis trente ans, la Commission veille à la mise en œuvre des droits à l’accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé.

L’Assemblée nationale a adopté, le 14 juin 2012, une motion spéciale pour les 30 ans de la Commission, qui a mis de l’avant certaines dates ayant jalonné son histoire. Un colloque, intitulé Accès aux documents et protection des renseignements personnels : la crise de la trentaine et mis en place par le Barreau du Québec, en collaboration avec la Commission, a eu lieu le 30 novembre sous la présidence de M^me Marie St-Pierre, juge à la Cour d’appel.

La Commission a regroupé, dans un numéro spécial de L'accès (PDF, 2,6 Mo)  (bulletin de liaison de la CAI de 1985 à 1995), les messages du président et de ses prédécesseurs pour souligner ses 30 années d’existence.

En 1994, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé entrait en vigueur. Le Québec devenait alors la première province canadienne et la première juridiction en Amérique du Nord à assurer la protection des renseignements personnels, tant dans le secteur public (du fait de la Loi sur l’accès) que dans le secteur privé.

Pour souligner les 20 ans de cette Loi, la Commission a notamment publié un message et une affiche pratique destinés aux entreprises et mettant de l’avant les droits et les obligations découlant de cette Loi.

Un colloque, intitulé Les 20 ans de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et organisé en collaboration avec le Barreau du Québec, a également été tenu, sous la présidence de M. Louis Crête, juge à la Cour supérieure du Québec.

Les textes présentés lors de ce colloque sont disponibles dans la série Service de la formation continue du Barreau du Québec (vol. 392), publiée aux Éditions Yvon Blais.

Le contexte a beaucoup changé depuis l’adoption de la Loi. De nouveaux modèles d’affaires basés sur l’exploitation de nos données personnelles ont vu le jour. Des technologies permettent un traitement massif d’informations et une surveillance quasi omniprésente de notre quotidien. Des algorithmes façonnent des profils individuels et des décisions qui nous concernent, le tout souvent à l’insu des individus concernés.

Réflexion pour l’avenir

Le 25^e anniversaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a été l’occasion de faire le point : cette Loi atteint-elle toujours son objectif, soit de protéger adéquatement les renseignements personnels des citoyens?

Colloque

La Commission a convié les citoyens à un colloque d’envergure intitulé Bilan et regards sur l’avenir, organisé en partenariat avec le Barreau du Québec, le 21 novembre 2019.

Sous la présidence d’honneur de M^e Diane Poitras, vice-présidente de la Commission d’accès à l’information, ce colloque a rassemblé les différents experts qui ont fait état des récents développements en droit à la vie privée.

Conférenciers invités :

• Marc-Antoine Dilhac, Université de Montréal, et M. Pierre-Luc Déziel, Université Laval
• M^e Alexandre Plourde, Option consommateur
• M^e Patricia Kosseim, Osler, et M. Sébastien Gambs, Université du Québec à Montréal
• M^e Éloïse Gratton, Borden Ladner Gervais, et M^e Antoine Guilmain, Fasken

Appel de texte

La Commission a également invité toute personne et toute organisation intéressées à lui soumettre un texte s'inscrivant dans cette réflexion dont le thème était l’encadrement législatif adéquat pour assurer la protection des renseignements personnels aujourd’hui et dans l’avenir.

Sanctionnée le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (PDF, 495 Ko), aussi appelée Loi 25, positionne le Québec à l’avant-garde en matière de protection des renseignements personnels. 

Les principales lois dont la Commission est responsable ont fait l’objet d’une importante réforme quant au volet « protection des renseignements personnels ». Adaptée à l’ère du numérique et des avancées technologiques, la Loi 25 rehausse la protection des renseignements personnels des citoyens et confère de nouvelles responsabilités et de nouveaux pouvoirs à la Commission. La Loi 25 prévoyait l'entrée en vigueur progressive des dispositions, de 2022 à 2024.