L’inspection constitue une fonction d’examen, d’analyse, d’évaluation et d’appréciation de la façon dont les organismes ou les entreprises se conforment à leurs obligations en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels qu’ils détiennent.
Démarches
Les démarches afférentes à l’inspection sont notamment :
- de colliger les éléments factuels pertinents en relation avec le mandat;
- de faire des constats et des recommandations distinctes à l’organisme ou l’entreprise;
- s’il y a lieu, de recommander la tenue d’une enquête.
Dans certains cas, il est possible que la plaignante ou le plaignant soit impliqué dans le processus d’inspection.
Résultats
Au terme de l’inspection :
- La Commission peut décider de fermer le dossier si son intervention n’est plus requise;
- La Commission peut proposer des mesures correctives à l’organisme ou l’entreprise pour leur permettre de se conformer aux obligations de la loi;
- La Commission peut décider de faire enquête de sa propre initiative.
À la demande de la plaignante ou du plaignant, la Commission lui transmet l’information appropriée.