L’enquête a pour objectif de recueillir les faits en relation avec la plainte et de faire les constats appropriés. Au terme d’une enquête, la Commission peut recommander ou ordonner à l’entreprise ou à l’organisme public de prendre les mesures qu’elle juge appropriées.
Schéma général de traitement d’une plainte
Note : Ce schéma représente uniquement le cheminement typique d’une plainte ou un signalement menant à une enquête administrative, puisqu’il s’agit du recours le plus fréquent en matière de surveillance. La Commission examine également d’autres type de dossiers en suivant des processus différents, adaptés à chaque cas.
Démarches
Les démarches afférentes à l’enquête sont notamment :
- de colliger les éléments factuels pertinents en relation avec le mandat;
- d’effectuer les constats factuels. L’enquêteur n’a pas de pouvoir décisionnel; c’est le ou la commissaire qui prend la décision.
La plaignante ou le plaignant peut être impliqué dans le processus d’enquête à titre de témoin. À noter, que l’enquêteur ne représente pas la plaignante ou le plaignant; il doit demeurer neutre et impartial.
Résultats
Au terme de l’enquête :
- La Commission peut décider de fermer le dossier si son intervention n’est plus requise.
- Lorsque la plainte soulève une situation pouvant nécessiter une recommandation ou une ordonnance.
- La Commission transmet un avis à l’entreprise ou l’organisme et lui donne l’occasion de présenter ses observations dans un délai précis.
- À l’expiration du délai accordé à la personne qui exploite une entreprise ou à l’organisme pour présenter ses observations, la Commission peut rendre une décision.
Les enquêtes de la Commission sont faites selon un mode non contradictoire et respectent les règles de l’équité procédurale, sans la tenue d’une audience.
À noter que les lois actuelles ne donnent pas à la Commission le pouvoir d’accorder une compensation financière à une partie. De la même manière, la Commission ne peut pas ordonner à un organisme ou à une entreprise de présenter des excuses à un plaignant.
La Commission donne l’information appropriée à la plaignante ou au plaignant.
Mise à jour : 17 mars 2022