Avant de formuler une plainte, nous encourageons la personne concernée, dans les cas qui s’y prêtent, à tenter d’abord de régler le problème directement avec l’entreprise ou l’organisme public concerné.
Une plainte en matière de protection des renseignements personnels porte sur la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication ou la destruction des renseignements personnels. La plainte doit être formulée à la Commission par écrit par la personne concernée, ou son représentant, lorsqu’elle est d’avis que la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé n’ont pas été respectées à son égard.
Les organismes publics et les entreprises privées ont des obligations en ce qui a trait à l’accès à l’information, ainsi qu’à la collecte, à la conservation, à l’utilisation, à la communication et à la destruction des renseignements personnels.
La recevabilité d’une plainte
À la réception d’une plainte, la Commission doit s’assurer que cette dernière relève de son mandat. Il est donc essentiel que l’information produite au soutien de la plainte soit la plus complète et la plus précise possible.
Traitement d’une plainte – consentement à la communication de renseignements personnels
Dans certains cas, la Commission ne pourra pas traiter une plainte sans dévoiler l’identité d’un plaignant à l’entreprise ou à l’organisme public visé. Cela peut se produire, par exemple, si la plainte vise une situation individuelle.
Vous pouvez toutefois choisir de ne pas l’autoriser à les communiquer ou de déposer une plainte anonyme.
Selon le niveau de confidentialité souhaité, vous avez trois options de type de plainte soit :
- Une plainte anonyme. Toutefois, en sélectionnant cette option, la Commission ne fera aucun suivi quant à la plainte et que celle-ci ne sera traitée que si elle contient l’information suffisante à cet effet.
- Une plainte traitée de façon anonyme;
- Une plainte avec consentement.
Remplir le formulaire de plainte et l’envoyer par courriel ou courrier :
- Formulaire de plainte, ainsi que le formulaire de consentement qui l’accompagne, lorsque requis. Le personnel de la Commission peut aider une personne à remplir le formulaire.
- Une copie de toute pièce justificative au soutien de la plainte.
L’évaluation préliminaire : le choix de l’intervention
Lorsqu’une plainte est recevable, la Commission évalue s’il y a lieu d’intervenir et quel est le meilleur moyen de solutionner la problématique soulevée. La Commission n’a pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts.
La durée d’une intervention de la Commission peut varier selon le mode d’intervention choisi, la complexité du dossier et la collaboration des personnes impliquées.
La Commission peut notamment décider:
- Qu’une intervention n’est pas nécessaire : La Commission peut décider de ne pas intervenir et le dossier est alors fermé. C’est le cas notamment lorsque la pratique est jugée conforme à la Loi ou lorsqu’il manque d’éléments factuels qui supportent la plainte. La Commission communique cette information à la plaignante ou au plaignant.
- De faire de la sensibilisation : Lorsque les faits ne justifient pas une intervention dans l’immédiat ou que la Commission s’est déjà prononcée sur une pratique similaire à celle faisant l’objet de la plainte, la Commission peut décider d’opter pour des mesures de sensibilisation auprès de l’organisme ou de l’entreprise. La Commission en informe alors la plaignante ou le plaignant et ferme le dossier.
- D’effectuer une inspection : La problématique à l’origine de la plainte est transmise à un inspecteur.
- De procéder à une enquête : Si la plainte est recevable et qu’une intervention en mode enquête est nécessaire, le dossier est transmis à un enquêteur.
- De procéder à une enquête de sa propre initiative : Dans certains cas, la Commission peut décider de faire enquête de sa propre initiative, et ce, même s’il n’y a pas de plainte formelle d’un citoyen.
Vous trouverez ci-après un résumé des deux principaux modes d’intervention, soit l’inspection et l’enquête.
Inspection
Enquête
Mise à jour : 25 mai 2023