Pour dénoncer une pratique ou un comportement suspect

Avant de formuler une plainte, nous encourageons la personne concernée, dans les cas qui s’y prêtent, à tenter d’abord de régler le problème directement avec l’entreprise ou l’organisme public concerné.

Une plainte en matière de protection des renseignements personnels porte sur la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication ou la destruction des renseignements personnels. La plainte doit être formulée à la Commission par écrit par la personne concernée, ou son représentant, lorsqu’elle est d’avis que la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé n’ont pas été respectées à son égard.

Les organismes publics et les entreprises privées ont des obligations en ce qui a trait à l’accès à l’information, ainsi qu’à la collecte, à la conservation, à l’utilisation, à la communication et à la destruction des renseignements personnels.

La recevabilité d’une plainte

À la réception d’une plainte, la Commission doit s’assurer que cette dernière relève de son mandat. Il est donc essentiel que l’information produite au soutien de la plainte soit la plus complète et la plus précise possible. Règle générale, une plainte ne peut pas être anonyme : la plaignante ou le plaignant doit consentir à ce que son identité soit dévoilée en vue du traitement de la plainte.  Cependant, lorsque la plainte vise à dénoncer une pratique générale, il est possible que le plaignant garde l’anonymat. Dans un tel cas, il est cependant nécessaire de fournir suffisamment d’éléments factuels permettant de procéder au traitement du signalement.

Pour pouvoir examiner la recevabilité d’une plainte, la Commission requiert les documents suivants :

  • Un formulaire de plainte  rempli, ainsi que le formulaire de consentement qui l’accompagne, lorsque requis. Le personnel de la Commission peut aider une personne à remplir le formulaire.
  • Une copie de toute pièce justificative au soutien de la plainte.

L’évaluation préliminaire : le choix de l’intervention

Lorsqu’une plainte est recevable, la Commission évalue s’il y a lieu d’intervenir et quel est le meilleur moyen de solutionner la problématique soulevée. La Commission n’a pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts.

La durée d’une intervention de la Commission peut varier selon le mode d’intervention choisi, la complexité du dossier et la collaboration des personnes impliquées.

La Commission peut notamment décider:

  • Qu’une intervention n’est pas nécessaire : La Commission peut décider de ne pas intervenir et le dossier est alors fermé. C’est le cas notamment lorsque la pratique est jugée conforme à la Loi ou lorsqu’il manque d’éléments factuels qui supportent la plainte. La Commission communique cette information à la plaignante ou au plaignant.
  • De faire de la sensibilisation : Lorsque les faits ne justifient pas une intervention dans l’immédiat ou que la Commission s’est déjà prononcée sur une pratique similaire à celle faisant l’objet de la plainte, la Commission peut décider d’opter pour des mesures de sensibilisation auprès de l’organisme ou de l’entreprise. La Commission en informe alors la plaignante ou le plaignant et ferme le dossier.
  • D’effectuer une inspection : La problématique à l’origine de la plainte est transmise à un inspecteur.
  • De procéder à une enquête  : Si la plainte est recevable et qu’une intervention en mode enquête est nécessaire, le dossier est transmis à un enquêteur.
  • De procéder à une enquête de sa propre initiative : Dans certains cas, la Commission peut décider de faire enquête de sa propre initiative, et ce, même s’il n’y a pas de plainte formelle d’un citoyen.

Vous trouverez ci-après un résumé des deux principaux modes d’intervention, soit l’inspection et l’enquête.

Inspection

Enquête

Mise à jour : 17 mars 2022