Contestez!
Vous vous êtes adressé à un organisme public ou à une entreprise pour demander accès à certaines informations ou pour demander une rectification de votre dossier personnel. Vous avez essuyé un refus ou vous avez obtenu une réponse insatisfaisante. Les lois prévoient que c’est à la Commission d’accès à l’information que vous devez exercer un recours pour faire valoir vos droits.
Le recours à exercer est appelé « demande de révision » pour le secteur public ou « demande d’examen de mésentente » pour le secteur privé. Dans les deux cas, cette demande doit être adressée à la Commission dans les trente jours du refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre.
Dénoncez!
Vous pouvez dénoncer tout manquement ou pratique suspecte portant sur la cueillette, la conservation, l’utilisation, la communication ou la destruction des renseignements personnels. La plainte, ou dénonciation, doit être signifiée à la Commission par écrit par la personne concernée, ou son représentant, lorsqu’elle est d’avis que la Loi sur l’accès ou la Loi dans le secteur privé n’a pas été respectée à son égard.
Dans les cas spécifiques où vous souhaitez faire une demande de révision ou d’examen de mésentente dont le cœur du litige est l’absence de documents ou lorsque la réponse à la demande d’accès voulant que tous les documents aient été remis au demandeur ne satisfait pas ce dernier, nous vous invitons à consulter cette demande de révision ou d’examen de mésentente. Celle-ci a été créée afin de vous informer adéquatement sur le rôle de la Commission d’accès à l’information au cours de l’examen de ce type de demande.
Elle présente aussi :
- des bonnes pratiques visant à s’assurer d’un repérage documentaire complet et sérieux;
- comment un demandeur peut soulever un doute sérieux à l’effet que les documents visés par sa demande ne lui ont pas été acheminés;
- comment un organisme public ou une entreprise peut faire la preuve du traitement complet et sérieux de la demande d’accès en cause.