En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, sauf exceptions, toute personne a le droit d’être informée des renseignements personnels la concernant détenus par un organisme public ou par une entreprise et, le cas échéant d’en demander la rectification.
Ce droit s’exerce quelle que soit la forme sous laquelle ces renseignements sont accessibles : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Accès des familles aux renseignements d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement
La Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement vise à soutenir les familles autochtones dans leurs recherches de renseignements auprès d’un établissement, d’un organisme ou d’une congrégation religieuse sur les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès d’un enfant admis en établissement avant le 31 décembre 1992.
Sous certaines conditions, le membre d’une famille d’enfant autochtone disparu ou décédé à la suite d’une admission en établissement ou toute personne significative peut demander les renseignements personnels d’un enfant auprès :
- de nombreux organismes publics déjà visés par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels dont des établissements de santé et de services sociaux ainsi que les ministères, organismes gouvernementaux, municipaux et scolaires;
- des congrégations religieuses.
En cas de refus d’un établissement, d’un organisme, ou d’une congrégation religieuse de communiquer des renseignements autorisés par la loi, la personne ayant présenté la demande peut se prévaloir des recours prévus devant la Commission d’accès à l’information.
Un accompagnement est également prévu pour soutenir les familles dans leurs recherches de renseignements au sujet d’enfants autochtones disparus ou décédés, assuré par la Direction de soutien aux familles du Secrétariat aux relations avec les Premières Nations et les Inuit.
Pour plus de détails, consultez la page Web du Secrétariat aux relations avec les Premières Nations et les Inuit consacré à la Loi.
Mise à jour : 3 mai 2023