Près de 3 000 organismes publics sont assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Parmi eux :
- les ministères et organismes gouvernementaux;
- les municipalités et les organismes qui en relèvent, les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté;
- les centres de services scolaires, les commissions scolaires, les établissements privés subventionnés, les cégeps, les universités;
- les établissements de santé et de services sociaux;
- les ordres professionnels, dans la mesure prévue par le Code des professions (en ce qui concerne les documents détenus dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession).
Mise à jour : 3 mai 2023