Quels sont les organismes publics assujettis à la Loi ?

Près de 3 000 organismes publics sont assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Parmi eux :

  • les ministères et organismes gouvernementaux;
  • les municipalités et les organismes qui en relèvent, les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté;
  • les centres de services scolaires, les commissions scolaires, les établissements privés subventionnés, les cégeps, les universités;
  • les établissements de santé et de services sociaux;
  • les ordres professionnels, dans la mesure prévue par le Code des professions (en ce qui concerne les documents détenus dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession).

Mise à jour : 3 mai 2023