Environ 2800 organismes publics sont assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, soit par exemple :
- les ministères et organismes gouvernementaux;
- les municipalités et les organismes qui en relèvent, les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté;
- les commissions scolaires, les établissements privés subventionnés, les cégeps, les universités;
- les centres hospitaliers, les centres d’accueil, les CISSS et CIUSSS, les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux et les centres jeunesse;
- les ordres professionnels dans la mesure prévus par le Code des professions.