Archives: 2017

Les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada demandent aux gouvernements de protéger l’examen indépendant des documents à l’égard desquels le secret professionnel de l’avocat est invoqué

Iqaluit, Nunavut, le 18 octobre 2017 – Dans une résolution conjointe, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée (les CIPVP) du Canada ont demandé aux gouvernements de veiller à ce que la législation relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de chaque juridiction leur confère le pouvoir d’ordonner la production de documents à l’égard desquels des organismes publics ont revendiqué le secret professionnel de l’avocat en réponse à des demandes d’accès à l’information, afin de vérifier si ce motif de refus est fondé...

Recours collectif contre Yahoo! pour vol de données personnelles

17 octobre 2017 - La juge Micheline Perrault de la Cour supérieure a déclaré les tribunaux québécois compétents pour autoriser un recours collectif contre Yahoo!, au nom de personnes résidant au Québec...

Mise à jour concernant l’incident de cybersécurité subi par Equifax Canada

3 octobre 2017 − Equifax Canada a déclaré qu’elle s'apprête à envoyer des avis par la poste à tous les consommateurs Canadiens dont les renseignements personnels ont été piratés pour les informer des mesures qu’ils devraient prendre pour se protéger...

Darce Fardy, lauréat du Prix Grace-Pépin de l’accès à l’information 2017

Prix Grace-Pépin de l’accès à l’information 29 septembre 2017 - Le lauréat du Prix Grace-Pépin de l’accès à l’information 2017 est M. Darce Fardy, ancien journaliste à la Société Radio-Canada et agent de vérification de la Nouvelle-Écosse...

Au Manitoba : 7 500 $ d’amende pour avoir délibérément accédé à des informations dans le dossier médical d’une tierce personne

28 septembre 2017 – La Cour provinciale du Manitoba a condamné un ancien employé du gouvernement à une amende de 7 500 $ pour avoir accédé illégalement au dossier de santé de sa fille sans son consentement...

Semaine du droit à l’information : la Commission d’accès à l’information réitère l’importance de modifier la loi en faveur d’une plus grande transparence

Semaine du droit à l'information 22 septembre 2017 - Dans le cadre de la Semaine du droit à l'information qui se déroulera du 25 septembre au 1er octobre 2017, la Commission d’accès à l’information presse le gouvernement de proposer rapidement un projet de loi en matière d’accès aux documents qui sera à la hauteur des standards internationaux modernes...

Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres de la Commission

Le présent avis de recrutement vise à éventuellement combler des emplois à temps plein pour exercer la fonction de membre de la Commission...

Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres de la Commission

Commission d’accès à l’information

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) (ci-après nommée Loi sur l’accès), les membres de la Commission d’accès à l’information (ci-après nommée Commission) sont préalablement choisis conformément au Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information (RLRQ, c. A-2.1, r. 5) (ci-après nommé Règlement sur …

Notice of recruitment of persons qualified for appointment as members of the Commission

Commission d’accès à l’information

In keeping with the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information (CQLR, c. A-2.1) (Access Act), the candidates for appointment to the Commission d’accès à l’information (Commission) are selected in accordance with the Regulation respecting the procedure for selecting persons qualified for appointment as members of the Commission d’accès à l’information (CQLR, c. A-2.1, r. 5) (Selection Procedure Regulation).

Candidacies sought

The purpose …

La Commission souhaite « Rétablir l’équilibre » : Les données ouvertes

Rapport quinquennal 2016 Voici le dernier d’une série de quatre articles offrant un aperçu des recommandations formulées dans le rapport quinquennal 2016 de la Commission d’accès à l’information, intitulé Rétablir l’équilibre, à l’occasion de la tenue d’auditions publiques sur ce dernier. Ce dernier volet aborde différents enjeux concernant la diffusion de données ouvertes. Celles-ci sont des données numériques accessibles à tous et dont les caractéristiques techniques et juridiques permettent la libre utilisation, la réutilisation et la redistribution par quiconque, en tout temps, en tout lieu. La Commission présente ici ses principales constatations et propositions à ce sujet ...