Archives: 2017
Recours collectif contre Yahoo! pour vol de données personnelles
Mise à jour concernant l’incident de cybersécurité subi par Equifax Canada
Darce Fardy, lauréat du Prix Grace-Pépin de l’accès à l’information 2017

Au Manitoba : 7 500 $ d’amende pour avoir délibérément accédé à des informations dans le dossier médical d’une tierce personne
Semaine du droit à l’information : la Commission d’accès à l’information réitère l’importance de modifier la loi en faveur d’une plus grande transparence

Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres de la Commission
Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres de la Commission
Commission d’accès à l’information
En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) (ci-après nommée Loi sur l’accès), les membres de la Commission d’accès à l’information (ci-après nommée Commission) sont préalablement choisis conformément au Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information (RLRQ, c. A-2.1, r. 5) (ci-après nommé Règlement sur …
Notice of recruitment of persons qualified for appointment as members of the Commission
Commission d’accès à l’information
In keeping with the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information (CQLR, c. A-2.1) (Access Act), the candidates for appointment to the Commission d’accès à l’information (Commission) are selected in accordance with the Regulation respecting the procedure for selecting persons qualified for appointment as members of the Commission d’accès à l’information (CQLR, c. A-2.1, r. 5) (Selection Procedure Regulation).
Candidacies sought
The purpose …
La Commission souhaite « Rétablir l’équilibre » : Les données ouvertes
