31 mars 2015 — Au moment de conclure un nouveau bail de logement, le futur locataire peut avoir à communiquer plusieurs renseignements personnels afin de permettre au propriétaire de vérifier son identité, son comportement ou encore ses habitudes de paiement.
Cela ne veut pas dire pour autant que le propriétaire peut recueillir tous les renseignements qu'il souhaite.
Ainsi, pour permettre aux propriétaires et futurs locataires de déterminer quels sont les renseignements personnels qui peuvent être demandés et ceux qui ne peuvent pas être exigés, la Commission met à leur ...
2 avril 2015 — La CAI met à votre disposition une fiche d'information relative à la destruction des documents contenant des renseignements personnels. Vous y trouverez des conseils pour la mise en place d’une procédure de gestion documentaire, pour choisir une méthode de destruction définitive adaptée au support et au niveau de confidentialité du document, ainsi que les principales clauses à faire figurer dans le contrat si vous décidez de faire détruire vos documents par un tiers. 
20 mars 2015 — Le 20 mars marque la journée internationale de la Francophonie.
À cette occasion, nous attirons votre attention sur un réseau institutionnel très actif au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) : l’Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP), présidée depuis 2011 par Me Jean Chartier, Président de la CAI.
Créée en 2007 à Montréal, l’AFAPDP compte aujourd’hui 16 membres adhérents. Elle a pour objectif de promouvoir le droit et l'expertise ... 
18 mars 2015 — À la suite de la présentation du document d'orientations en matière de transparence, la Commission d’accès à l'information tient à saluer l'initiative du gouvernement qui donne suite à plusieurs de ses recommandations, mais émet cependant quelques réserves quant à la portée réelle de certaines orientations visant la modification de la Loi sur l'accès. Un communiqué a été mis en ligne ce matin, faisant état de la position de la Commission. 
27 janvier 2015 — La Commission d’accès à l’information (CAI) annonce la journée internationale de la protection des renseignements personnels. Cette journée est une initiative d’origine européenne célébrée le 28 janvier de chaque année, depuis 2007. Reconnue et célébrée à travers le monde par les professionnels de la protection de la vie privée, elle vise à souligner l’incidence des technologies sur le droit à la vie privée et l'importance de la valorisation et de la protection des renseignements personnels... 
26 janvier 2015 — La Commission d'accès à l'information (CAI) rappelle que la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information encadre le recours à la biométrie au Québec. Ainsi, les entreprises, tout comme les ministères et organismes publics, ont l'obligation de déclarer leurs banques de mesures biométriques avant de les mettre en service...