28 octobre 2021 – Dans une décision rendue en juin dernier, la Commission a évalué le dossier d’une entreprise et a conclu que la collecte de renseignements personnels à l’aide d’une caméra thermique et d’un outil de reconnaissance faciale dans le contexte de la pandémie va à l’encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
La Commission reconnaît qu’en tant qu’employeur, une entreprise a des obligations quant à la prise en charge de la santé et de la sécurité de ses employés et, par conséquent, a un intérêt réel de mettre en place des mesures particulières pour prévenir une éclosion de COVID-19.
Toutefois, la collecte de la température corporelle n’est ni une exigence légale ni une recommandation des instances responsables de la santé publique ou de la sécurité au travail.
La Commission considère qu’il n’est pas légitime de constituer un dossier sur chaque employé afin d’y conserver des renseignements de santé, comme la fluctuation de sa température durant ses heures de travail. Cette collecte est disproportionnée, tout comme la collecte de renseignements biométriques permettant de recourir à la reconnaissance faciale pour identifier les employés et associer la température à leur dossier.
La Commission a ordonné, dans sa décision, à une entreprise de cesser :
- de constituer un dossier contenant la fluctuation de la température corporelle de chacun de ses employés;
- de collecter des renseignements biométriques permettant la reconnaissance faciale;
- de collecter la température corporelle de ses employés par le biais d’un système biométrique utilisant la reconnaissance faciale.
Aussi, elle a ordonné la destruction des gabarits biométriques constitués à partir des images des visages ainsi que des données de température corporelle conservées relativement aux employés.
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