Québec, le 13 septembre 2005
« La Commission d’accès à l’information se réjouit des mesures de divulgation automatique de l’information annoncées dans le Projet de loi 86 mais s’inquiète de l’affaiblissement des règles de protection des renseignements personnels … »
À la séance de ce matin, la Commission d’accès à l’information (CAI) a présenté, aux membres de la Commission de la Culture de l’Assemblée nationale, son mémoire concernant le Projet de loi 86, Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d’autres dispositions législatives.
À l’heure du gouvernement en ligne, l’État souhaite mettre à profit les nombreuses possibilités qu’offrent les technologies de l’information et des communications pour améliorer la qualité des services offerts aux citoyens. La Commission ne peut qu’appuyer et se réjouir des dispositions du Projet de loi 86 dont l’objet est d’initier la mise en place de mesures de divulgation automatique des documents des organismes publics. L’équation est évidente : moins il y aura de démarches à effectuer pour obtenir un document, plus il sera facile d’exercer son droit d’accès à l’information.
Cependant, les obligations relatives à la divulgation automatique de l’information que devront respecter les organismes publics devraient être obligatoires et s’appliquer à tous les organismes publics.
Affaiblissement des règles de confidentialité des renseignements personnels
Les modifications proposées par le Projet de loi 86 constituent un changement d’orientation majeur pour la protection des renseignements personnels détenus par les organismes publics, selon le président de la Commission, Me Jacques Saint-Laurent. Cet affaiblissement s’accompagnera de nouvelles règles qui limiteront les contrôles a priori qu’exercent la CAI en matière de communication de renseignements personnels. Ainsi, « à toutes fins pratiques, les barrières que dresse la Loi sur l’accès pour limiter la circulation des renseignements personnels entre les organismes publics deviendront pure fiction. »
Selon la CAI, autoriser un organisme public à recueillir pour un autre organisme public, des renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de ses fonctions, comporte des risques évidents. Quels renseignements seront recueillis ? Quelles garanties auront les citoyens que ces renseignements ne seront pas utilisés par l’organisme qui les recueille ? De quels moyens disposera le citoyen pour assurer le contrôle sur la circulation des renseignements qui le concernent ?
Avant de modifier les règles de protection des renseignements personnels, il serait approprié de se demander dans quelle mesure la Loi sur l’accès limite actuellement le déploiement du gouvernement en ligne ou la prestation de services intégrés aux citoyens ? N’est-il pas possible d’atteindre ces objectifs dans le respect des règles actuelles de protection des renseignements personnels ? Le citoyen doit notamment connaître quels sont les renseignements personnels qui sont communiqués et utilisés, par qui et quand.
La CAI croit qu’il est possible d’améliorer les dispositions du Projet de loi 86 qui ont trait à la protection des renseignements personnels, sans pour autant nuire au déploiement du gouvernement en ligne.
Nouvelle structure de la CAI questionnée
Les membres de la CAI accueillent avec enthousiasme la venue de deux nouveaux commissaires, comme le propose le projet de loi. Par contre, ils s’interrogent sur la pertinence de créer deux sections à la CAI et d’assigner les membres à une seule section. Il y aurait une section juridictionnelle et une section de surveillance. L’orientation envisagée de ne pas permettre aux membres de participer aux activités de l’une ou l’autre de ces sections empêchera la polyvalence qui fait actuellement la force de la Commission d’accès à l’information.
Tout en soulignant les avantages qui résultent du caractère multifonctionnel de la CAI, le mémoire qu’elle a présenté attire l’attention sur certaines dispositions du projet de loi qui restreignent les fonctions et pouvoirs actuels de la CAI et qui limitent son indépendance. Est également recommandé de prendre en considération que la CAI puisse relever de l’Assemblée nationale.
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Pour information :
Carole Rochelau, chef du Service des communications
carole.rocheleau@cai.gouv.qc.ca