Québec, le 9 février 2005
Le président de la Commission d’accès à l’information (CAI), Me Jacques Saint-Laurent, présentait, cet après-midi, le mémoire de l’organisme concernant le Projet de loi no 83. Il a affirmé que ce projet de loi aura un impact majeur sur les renseignements de santé des Québécoises et des Québécois. Dans ce contexte, il importe que le cadre juridique mis en place par le législateur puisse assurer aux citoyens que leurs renseignements de santé seront traités de façon confidentielle et sécuritaire.
Me Saint-Laurent a notamment soulevé les préoccupations suivantes.
Certaines dispositions du Projet de loi no 83 traitent du partage de l’information clinique dans le réseau de la santé et des services sociaux. En fait, les renseignements de santé, tels qu’on les retrouve actuellement dans les dossiers, pourraient circuler à l’intérieur du réseau. Par exemple, un établissement aurait la possibilité de communiquer, à l’extérieur de l’établissement, un renseignement nécessaire à la prestation de soins ou de services contenu dans le dossier de santé d’un usager.
L’obligation d’obtenir un consentement de la personne concernée pour ces échanges de renseignements serait abolie. La Commission d’accès à l’information recommande que les situations où des renseignements de santé peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée soient limitées et bien identifiées.
Le Projet de loi no 83 propose la création de nouveaux services de conservation régionaux pour faciliter la prise de connaissance rapide des renseignements de santé des usagers, par les intervenants du réseau, lorsqu’ils acceptent d’avoir un dossier électronique.
Constatant que les modalités de fonctionnement décrites par le projet de loi assureraient le respect de la confidentialité des renseignements de santé, la Commission, sous réserve de certaines recommandations qu’elle formule, s’est dite favorable à la création de ces services de conservation régionaux.
Cet avis favorable est fondé sur le fait que les renseignements ne seraient pas centralisés et qu’ils ne pourraient servir qu’aux seules fins de dispenser des soins et des services de santé. En revanche, la Commission d’accès à l’information émet des réserves au sujet de la collecte et de la conservation, par la RAMQ, de renseignements concernant les médicaments et les indications thérapeutiques.
Les services de conservation régionaux permettent justement d’éviter la centralisation des renseignements de santé par l’État. Il aurait été important que le projet de loi conserve cette logique pour les renseignements relatifs aux indications thérapeutiques et aux médicaments.
Enfin, le président souligne que le Projet de loi n° 83 n’aborde pas l’ensemble des questions liées à l’informatisation du réseau. Le débat demeure donc ouvert sur plusieurs questions importantes en fonction de la sécurité et de la confidentialité des renseignements de santé. Plus particulièrement, la Commission s’interroge sur l’impact que pourrait avoir la création d’un nouvel identifiant, le numéro d’identification unique, à l’égard de la protection des renseignements personnels.
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Source : Carole Rocheleau
Chef du service des communications
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