Québec, le 26 octobre 2004
Est-il possible de concilier les partenariats public-privé avec le droit d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels? Comment s’assurer que ces droits garantis aux citoyens par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pourront être maintenus? Telles sont deux des questions que la Commission d’accès à l’information soulève dans un mémoire qu’elle a présenté aujourd’hui aux membres de la Commission des finances publiques dans le cadre de l’étude du projet de loi no 61, Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec.
Assurer l’accès à l’information
Après un rappel sur les liens qui existent entre accès à l’information, transparence et démocratie, la Commission propose au législateur quelques pistes de solution qui devraient permettre que l’information pertinente relative aux partenariats public-privé soit accessible aux citoyens. Par exemple, les filiales de la nouvelle Agence devraient être assujetties au respect des obligations de la Loi sur l’accès. Par ailleurs, les contrats de partenariat et les plans d’affaires, deux documents essentiels à la transparence des partenariats, devraient avoir un caractère public prévu par la loi.
Protéger les renseignements personnels
Au chapitre de la protection des renseignements personnels, la Commission invite les autorités gouvernementales à reconnaître qu’un organisme public demeurera toujours imputable de la gestion des renseignements personnels qui pourraient être colligés ou échangés dans le cadre d’un partenariat. De plus, si un partenariat public-privé implique une vaste communication de renseignements personnels, une évaluation préalable des risques sur la protection de ces renseignements devrait être réalisée. La Commission propose également que les contrats de partenariat puissent prévoir explicitement les obligations respectives des partenaires en matière de protection des renseignements personnels.
Le mémoire de la Commission d’accès à l’information est accessible sur son site Internet.
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Pour information :
Carole Rocheleau, chef du Service des communications
Téléphone : 1 888 528-7741