Québec, le 9 juin 2004
La Commission d’accès à l’information (CAI) vient d’adopter des nouvelles règles sur l’utilisation de la vidéosurveillance avec enregistrement dans les lieux publics et demande aux organismes publics de se doter d’une politique d’utilisation qui tienne compte de ces nouvelles règles.
Telle est la décision prise par la CAI après avoir analysé le Bilan présenté par Me Michel Laporte, commissaire, à la suite de la consultation publique à laquelle ont participé, à l’automne dernier, plus d’une vingtaine d’organismes et d’individus.
Plusieurs des intervenants ont dit souhaiter voir l’adoption de règles uniformes, obligatoires et contraignantes afin de rendre publiques et transparentes les actions des organismes publics en matière de surveillance par caméras.
Ces nouvelles règles d’utilisation de la vidéosurveillance avec enregistrement dans les lieux publics par les organismes publics, ont été dévoilées, aujourd’hui en conférence de presse, par Mme Diane Boissinot, présidente par intérim de la CAI.
Selon Mme Boissinot, une utilisation injustifiée de la vidéosurveillance dans les lieux publics peut entraîner une atteinte aux droits et liberté des individus. « C’est la raison pour laquelle nous présentons des méthodes efficaces pour mieux encadrer la vidéosurveillance, et ce, dans le respect du droit à la vie privée. »
Les nouvelles règles d’utilisation de la vidéosurveillance des lieux publics visent à responsabiliser les organismes publics. Elles couvrent les points suivants : les éléments à prendre en compte avant de décider d’implanter ce procédé, la collecte des informations, la gestion des résultats de la collecte et la révision du procédé.
Par ailleurs, des intervenants lors de la consultation souhaitaient qu’un organisme indépendant, telle la CAI, ait le mandat d’évaluer au préalable la nécessité pour les organismes publics d’avoir recours à la vidéosurveillance avec enregistrement dans les lieux publics et de disposer des ressources nécessaires à cette fin. La CAI demande au gouvernement de considérer une intervention législative lui permettant d’exercer un tel rôle.
On range sous le vocable de « lieux publics » les rues, les parcs publics, les terrains de jeux, les réseaux de transport public, les aires communes des institutions d’enseignement et des centres hospitaliers, pour ne donner que ces exemples.
Les organismes publics sont ceux définis dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cela inclut, par exemple, les municipalités, les institutions scolaires, les entreprises publiques de transport en commun et les établissements de santé.
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Pour information :
Danielle Hawey, chef du Service des communications par intérim