L’utilisation des renseignements personnels par les hôpitaux et les fondations : La Commission d’accès à l’information du Québec demande au législateur de clarifier les règles

Québec, le 1er avril 2004

La Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) demande au législateur de clarifier les règles sur la sollicitation de dons par les établissements de santé et les fondations. C’est ce que vient d’écrire Mme Diane Boissinot, présidente par intérim de la CAI, à M. Philippe Couillard, ministre de la Santé et des Services sociaux, faisant écho aux préoccupations de citoyens concernés par cette question.

La CAI a cru utile de communiquer avec le ministre en raison de l’envoi d’une note par son ministère aux Agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux, le 24 février dernier, dans laquelle il approuve que les établissements de santé utilisent les renseignements personnels de leurs usagers pour solliciter un don au profit de leur fondation. La CAI est régulièrement interpellée par des citoyens qui, préoccupés par cette utilisation de renseignements personnels contenus dans leur dossier de santé, s’interrogent sur la légalité de cette pratique.

« Tant que le législateur n’aura pas modifié les règles actuelles, la Commission d’accès à l’information n’aura d’autre choix que de faire enquête au sujet de toute situation qui lui apparaîtrait non conforme à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels », écrit Mme Boissinot au ministre.

Sans remettre en question le rôle fondamental des fondations rattachées aux établissements de santé, la CAI estime que la sollicitation de dons auprès des usagers des établissements de santé ne peut se faire en écartant les droits des usagers, plus particulièrement leur droit à la vie privée et leur droit à la confidentialité de leur dossier de santé.

« Si tous s’entendent généralement pour reconnaître que la loi interdit clairement qu’un établissement de santé puisse communiquer la liste de ses usagers à sa fondation, poursuit Mme Boissinot, les points de vue contradictoires se multiplient lorsqu’il s’agit de savoir si la loi autorise un établissement de santé à utiliser lui-même les renseignements personnels de ses usagers pour les solliciter au nom de sa fondation. »

Selon la présidente de la Commission d’accès à l’information, l’intervention du législateur aurait pour effet de rendre le processus de sollicitation plus transparent et de favoriser un meilleur respect des droits des usagers.

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Pour information :
Danielle Hawey, chef du Service des communications par intérim