Recommandation de la Commission d’accès à l’information : Les ministères et organismes publics doivent adopter une politique de publication automatique de l’information

QUÉBEC, le 25 septembre 2003

Le gouvernement du Québec doit obliger les ministères et organismes publics à mettre en place des politiques de divulgation ou de publication automatique de l’information.

Telle est la principale recommandation de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) présentée aujourd’hui par sa présidente, Mme Jennifer Stoddart, devant les membres de la Commission parlementaire de la culture chargée d’étudier le nouveau rapport quinquennal de la CAI.

Selon Mme Stoddart, le législateur québécois doit privilégier une vision à long terme, comme il l’a fait en 1982 en adoptant la Loi sur l’accès, et entreprendre une révision majeure de ses façons de faire pour assurer un accès plus large à l’information publique. « La réforme proposée par la CAI a pour objectif de réduire au minimum les démarches faites par les citoyens pour obtenir l’information recherchée », a-t-elle expliqué.

Pour la présidente de la CAI, le délai de traitement d’une demande d’accès a quelque fois pour effet de faire perdre tout l’intérêt de l’information recherchée. « On peut comprendre qu’obtenir copie de l’ordre du jour d’une séance d’un conseil d’administration d’un organisme public plusieurs jours après la tenue de cette séance sera de peu d’utilité pour celui qui aurait souhaité y assister », a-t-elle donné comme exemple.

La CAI doit relever de l’Assemblée nationale

Par ailleurs, Mme Stoddart recommande que la CAI relève désormais de l’Assemblée nationale plutôt que du ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, comme c’est le cas présentement. Elle a rappelé que la Vérificatrice générale, la Protectrice du citoyen, le Directeur général des élections et le Commissaire au lobbyisme relevaient déjà de l’Assemblée nationale, ce qui assure leur indépendance.

Enfin, la Commission d’accès à l’information du Québec souhaite que le législateur maintienne les règles de protection des renseignements personnels. « L’apparition de nouvelles technologies pose des questions délicates sur la gestion de ces données. Dans l’intérêt des citoyens, nous devons maintenir un juste équilibre entre le droit d’accès à l’information publique et le droit à la protection des renseignements personnels », de conclure Mme Stoddart.

Pour information :
Marie-Eve Bélanger, agente d’information
www.cai.gouv.qc.ca