La Commission d’accès à l’information du Québec émet son avis sur le projet de carte d’identité canadienne

Québec, le 14 février 2003

Dans une lettre envoyée à Joe Fontana, président du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Jennifer Stoddart, présidente de la Commission d’accès à l’information, exprime ses réserves à l’égard de l’éventuelle création d’une carte d’identité destinée aux citoyens canadiens.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Denis Coderre, a mandaté le Comité permanent pour coordonner un débat public sur une carte d’identité canadienne et pour examiner les possibilités d’intégrer à cette carte des données d’identification à l’aide de la technologie biométrique.

Jennifer Stoddart a rappelé l’expérience du Québec et de la Commission d’accès à l’information en matière de législation sur la protection des renseignements personnels. En raison de son mandat, la Commission a eu l’occasion à plusieurs reprises d’examiner la pertinence de la création d’une carte d’identité. C’est en se fondant sur les conclusions issues de son expertise que la Commission émet de sérieuses réserves et estime qu’il faut une démonstration convaincante de sa nécessité, compte tenu des enjeux importants au plan de la protection des renseignements personnels.

Par ailleurs, la présidente de la Commission s’inquiète du fait que le ministre envisage la possibilité d’intégrer à une carte d’identité des données biométriques aux fins d’authentification du détenteur. Elle rappelle qu’au Québec, la vérification ou la confirmation de l’identité d’une personne au moyen d’un procédé permettant de saisir les caractéristiques biométriques doit se faire avec le consentement de la personne et que la constitution d’une banque de données biométriques est encadrée sévèrement.

En l’absence de démonstrations concluantes sur la nécessité d’une carte d’identité et compte tenu des risques encourus quant à la protection des renseignements personnels, la Commission d’accès à l’information demande à ce que soit reconsidérée l’opportunité d’aller de l’avant avec ce projet.

Information :
Danielle Hawey
Chef du Service des communications par intérim
www.cai.gouv.qc.ca