La Commission d’accès à l’information du Québec indique que le projet de loi fédéral concernant l’accès légal pourrait constituer une menace mettant en danger les droits fondamentaux des Canadiennes et Canadiens

Québec, le 16 décembre 2002

Dans un mémoire qu’elle présente aujourd’hui, la Commission d’accès à l’information du Québec indique que le projet de loi fédéral concernant l’accès légal pourrait constituer  une menace mettant en danger les droits fondamentaux des Québécoises et des Québécois, comme le droit à la vie privée, à l’anonymat, au secret et à la présomption d’innocence. Pour ces raisons majeures, la Commission demande au gouvernement fédéral de revoir le projet et de ne pas ratifier la Convention sur la cybercriminalité, du moins sous sa forme actuelle.

L’accès légal se traduira par une modification des lois existantes afin de permettre l’interception par les autorités compétentes des télécommunications avec fil, sans fil et sur Internet sur une base généralisée ainsi que la conservation de ces données personnelles. En considérant le contenu des courriels comme une communication non privée et en banalisant les attentes des citoyens en matière de protection de la vie privée, l’accès légal obligerait entre autres le stockage de certaines données provenant de tous les abonnés d’un fournisseur de services. Ces renseignements seraient utilisés par les organismes d’application de la loi, notamment par les corps policiers, en vue de leurs enquêtes.

Le gouvernement fédéral veut assouplir la législation dans le but de se conformer à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, convention que le Canada a signée en novembre 2001.

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