Projet de loi no 95 modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance et la Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance. La Commission d’accès à l’information dénonce le caractère intrusif de la vie privée par la vérification des personnes tel que proposé par le projet de loi

Québec, le 24 mai 2002

La Commission d’accès à l’information (CAI) ne peut souscrire dans sa forme actuelle au projet de loi car il comporte des atteintes à la protection des renseignements personnels.

La CAI comprend la nécessité de protéger les enfants mais elle estime que le projet de loi va trop loin en permettant de vérifier le comportement des personnes en identifiant les plaintes ou les simples soupçons envers ces dernières en plus de communiquer des renseignements concernant le fait que des accusations ont pu être portées, même si aucune condamnation n’en a résulté. Le projet fait également abstraction du fait qu’une personne ait pu recevoir un pardon.

La CAI considère que ce projet de loi ne contient aucune mesure destinée à limiter le caractère intrusif dans la vie privée des personnes concernées par de telles vérifications.

La Commission croit que si la vérification du comportement des personnes est autorisée par la loi, cette vérification devrait être limitée en fonction des infractions déjà prévues par la loi et s’appuyer sur des faits prouvés plutªt que sur de simples soupçons. Le résultat de toute vérification devrait préalablement être communiqué à la personne concernée. Ainsi cette dernière pourrait retirer sa candidature pour un emploi, sa demande de permis ou renoncer à sa charge d’administrateur.

Source : Carole Rocheleau
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