La Commission d’accès à l’information lance les règles minimales d’utilisation des caméras de surveillance

Québec, le 4 mai 2002

Après une première enquête en 1992, le Sommet des Amériques en 2001 et les événements du 11 septembre 2001, la Commission d’accès à l’information (CAI) fait le point sur la surveillance du public à l’aide de caméras.

Sans s’immiscer dans un débat sur la valeur de l’outil pour prévenir ou détecter ou encore pour réprimer le crime, certains prétendent aujourd’hui que les caméras de surveillance n’ont malheureusement pas toujours eu l’effet dissuasif souhaité. Cela doit inviter à la prudence et appelle à mesurer le besoin de sécurité au regard du droit à la vie privée.

En effet, la prolifération de tels appareils nous sécurise-t-elle ou nous inquiète-t-elle ?

Néanmoins, la Commission d’accès à l’information tient à rappeler que l’utilisation des caméras de surveillance, constitue une intrusion dans la vie privée des personnes sous surveillance. Ainsi, la CAI dresse une liste des critères qui doivent être pris en considération.

Règles minimales d’utilisation des caméras de surveillance

Une étude des risques et des dangers ainsi qu’une analyse de la criminalité, menée au besoin de concert, avec les assureurs ou les corps policiers doit être réalisée avant de retenir ce moyen comme outil de surveillance.

Un examen de solutions alternatives à l’utilisation de telles caméras, moins invasives de la vie privée doit être dirigé.

Lorsque requis, on devrait utiliser de tels appareils pour des époques, des moments ou des périodes limités (fêtes publiques, événements précis, période de l’année, heures du jour, etc.).

Le public visé par cette surveillance devrait en être informé par tout avis approprié : des renseignements et les coordonnées du propriétaire ou de l’utilisateur de l’équipement doit être indiqué par exemple, sur un écriteau.

L’équipement choisi ne retiendra que les seuls renseignements nécessaires, par exemple : lorsque ces appareils fonctionnent sous la surveillance immédiate d’une personne, celle-ci n’enregistrera les images qu’en cas de délit. D’autre part, dans les situations où un enregistrement en continu est requis, sa durée de conservation sera limitée.

Les caméras de surveillance ne doivent jamais être dirigées vers des endroits tels : fenêtres d’immeubles, salles de douches, de toilettes, d’essayage, etc.

Les personnes désignées pour assurer le fonctionnement des appareils doivent être bien au fait des règles visant à protéger la vie privée. Il en est de même, lorsque cela est requis des contractants embauchés, en lieu et place des employés habituels.

Des règles précises de conservation des enregistrements doivent encadrer la gestion des renseignements recueillis. L’accès, à l’intérieur de l’organisme ou de l’entreprise, doit être limité.

Les droits d’accès et de rectification doivent être reconnus à toutes les personnes visées par les enregistrements.

Une évaluation de l’utilisation de la technologie et de ses effets doit être menée régulièrement.

Respect des règles

La Commission souhaite et requiert, un respect scrupuleux des règles minimales de l’utilisation des caméras de surveillance.

Toutefois, l’inobservance de ces règles pourrait entraîner des conséquences fâcheuses pour son auteur.

À cet égard, un rappel s’impose : selon les termes de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Commission peut, en tout temps vérifier le respect de la loi, enquêter sur son observation. Insatisfaite, la CAI peut formuler des recommandations, rendre tout ordonnance, rendre public l’inobservance de telles ordonnances ou même entreprendre des poursuites pénales.

Source : Madame Carole Rocheleau
Chef des communications
1 888 528-7741 ou (418) 528-7741
Site Internet de la Commission : www.cai.gouv.qc.ca