Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et Commission d’accès à l’information du Québec : Les organismes publics de défense des droits demandent une réflexion supplémentaire préalable à la poursuite du projet de carte santé

Montréal, le 17 avril 2002

Dans une intervention conjointe, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) et la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) redemandent au ministre de la Santé et des Services sociaux, M. François Legault de faire précéder l’éventuel déploiement d’une carte santé d’un projet pilote d’envergure soutenu par une évaluation approfondie.

Convaincus que les nouvelles technologies peuvent améliorer les services aux citoyens en matière de santé, notamment en facilitant la circulation de l’information, madame Jennifer Stoddart, présidente de la CAI et monsieur Pierre Marois, président de la CDPDJ, n’en croient pas moins que le projet actuellement présenté n’accorde pas les garanties suffisantes en matière de protection de la confidentialité des renseignements personnels. À cet égard, « le fardeau de la preuve appartient à ceux qui proposent le projet » rappellent-ils.

Or, et la CDPDJ et la CAI ont, dans leurs mémoires respectifs en commission parlementaire, relevé plusieurs éléments inquiétants dans le projet tel que présenté, particulièrement en ce qui a trait au résumé de santé, au consentement à l’adhésion à celui-ci, au profil d’accès des intervenants qui pourront le consulter et à la décision de regrouper ces résumés dans une gigantesque banque de données centrale, qui ne pourra qu’attiser la convoitise.

Sur la plupart de ces points, l’avant-projet de loi discuté en commission parlementaire manque de précisions, ne permet pas une évaluation rigoureuse du projet et laisse la porte ouverte à des développements pouvant être mis en oeuvre par une réglementation pour le moment inconnue.

La technologie, concluent madame Stoddart et monsieur Marois, peut améliorer les services tout en protégeant la vie privée. Mais l’atteinte d’un tel résultat exige une grande attention, soutenue par une étude poussée des besoins des patients et des professionnels et des divers modèles de services informationnels. Seul un projet pilote d’envergure, correctement évalué, pourra clarifier les nombreuses zones d’ombres actuelles.

Source : Mme Ginette L’Heureux (CDPDJ)
(514) 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 207 ou (514) 249-6181
Mme Carole Rocheleau (CAI)
1 888 528-7741