Signature d’un bail : Échange de renseignements personnels entre propriétaires et locataires

Québec, le 10 avril 2002

Alors que s’amorce la période intensive de recherche d’un logement ou d’un locataire, la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) rappelle les principes qui doivent prévaloir lors de l’échange de renseignements personnels entres les propriétaires et locataires. L’intervention de la CAI vise à faciliter la signature des baux dans le respect du droit à la vie privée et en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé précise madame Jennifer Stoddart, présidente de la Commission.

Dans le contexte de négociation des conditions d’un bail, la Commission estime qu’un locataire doit établir son identité avec son nom, son prénom, son adresse et, s’il y a lieu, sa date de naissance. Ces renseignements personnels fournis avec le consentement du locataire sont amplement suffisants pour vérifier ses habitudes de paiement.

Par ailleurs, le propriétaire doit recueillir toutes informations toujours avec le consentement du locataire :

  • Les coordonnées d’un propriétaire actuel ou antérieur
  • Une attestation du respect des obligations du locataire par un propriétaire précédent, par une institution financière ou par une entreprise de biens ou de services qui requiert des paiements échelonnés dans le temps.

Le numéro d’assurance sociale, le numéro de permis de conduire ou le numéro de la carte d’assurance maladie ne peuvent être exigés par un propriétaire. Ces numéros sont destinés à des usages bien précis et ils constituent des clés d’accès aux banques de données gouvernementales. L’utilisation de ces numéros, à des fins autres que celles qui sont prévus, peut constituer un risque sérieux d’atteinte au droit à la vie privée. Une fiche d’information sur le sujet est disponible à la Commission et sur notre site Internet (www.cai.gouv.qc.ca).

Source : Carole Rocheleau
Chef des communications
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