Échange de renseignements personnels entre propriétaires et locataires : La Commission d’accès à l’information soumet ses recommandations

Québec, le 20 novembre 2001

La Commission d’accès à l’information accueille favorablement la volonté de la ministre des Affaires municipales et de la Métropole, madame Louise Harel, de mieux encadrer la cueillette des renseignements personnels dans le domaine de l’habitation locative au Québec.

Devant les membres de la Commission de l’aménagement du territoire qui tiennent des consultations publiques sur le projet de loi no 26 Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil, la Commission a proposé plusieurs recommandations pour assurer le respect des principes des lois qui assurent la protection des renseignements personnels.

Selon la Commission, l’éventuel locataire doit faire preuve de sa capacité de payer par ses habitudes de paiement antérieures. Quant au propriétaire, il ne doit recueillir que les renseignements personnels nécessaires à cette vérification. De plus, il doit détruire toutes les informations lorsque la détention n’est plus nécessaire.

En ce qui concerne les cas de mésentente, la Commission suggère qu’elle dispose du pouvoir d’accorder elle aussi des dommages-intérêts punitifs.

Rappelons que la Commission a publié, au printemps dernier, une fiche d’information énonçant les règles qui doivent prévaloir lors de l’échange de renseignements personnels entre propriétaires et locataires.

« La situation du logement évolue au fil des années et le législateur ne doit pas restreindre les droits fondamentaux de tous les éventuels locataires à une époque où l’on s’inquiète de plus en plus du vol d’identité. Il faut donc limiter les cueillettes de renseignements personnels » a conclu madame Stoddart.