La Commission d’accès à l’information demande une adoption des modifications aux lois qui la régissent

Québec, le 12 juin 2001

Dans le cadre de la Commission parlementaire qui procède à des consultations publiques sur le projet de Loi 122 modifiant la Loi sur l’accès et la Loi sur le secteur privé, la Commission d’accès à l’information souhaite l’adoption des modifications aux lois qui la régissent. « L’adoption de certaines dispositions du projet de loi clarifierait et faciliterait l’exercice des droits à l’information ou à la confidentialité des renseignements personnels. Dans tous ces cas, les citoyens et citoyennes sortiraient gagnants de l’adoption de ces dispositions » a déclaré madame Jennifer Stoddart, présidente de la Commission d’accès.

La Commission considère que depuis le dépôt du dernier Rapport quinquennal, il y a quatre ans, la société québécoise a subi des transformations majeures qui amènent à réfléchir à un cadre juridique qui pourrait mieux répondre aux nouvelles réalités tout en assurant le maintien des droits fondamentaux des individus.

La Commission demande au législateur de donner suite aux dispositions qui assurent un meilleur respect des individus lors de l’utilisation de leurs renseignements. Ainsi, les décisions prises à partir d’un couplage de fichiers doivent être transmises à la personne concernée. Cette obligation d’information est incontournable pour éviter que l’État puisse prendre des décisions importantes pour les citoyens à leur insu.

En ce qui concerne la question de l’accès aux comptes de dépenses, la Commission croit que l’importance de la transparence du fonctionnement des organismes publics justifie amplement que le législateur vienne clarifier ces règles.

La Commission demande d’agir pour assurer au citoyen l’accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels dans des délais raisonnables. Ainsi, elle croit que l’abolition de la requête pour permission d’en appeler favorisera, au bénéfice des demandeurs, une réduction du temps d’attente. Aussi, la Commission estime que le législateur doit permettre qu’un seul commissaire puisse agir en matière d’enquête. Actuellement, il est obligatoire qu’au moins trois commissaires à la fois s’occupent d’un même dossier. « Permettre qu’un seul commissaire puisse entendre une plainte aurait sûrement un impact favorable sur le rôle de la Commission et diminuerait sans contredit les délais d’attente », a précisé madame Stoddart.

De plus, lorsqu’une décision de la Commission est portée en appel par un organisme, il y aurait lieu que les frais encourus soient à la charge de cet organisme.

Toujours dans le but de favoriser l’exercice des droits des citoyens, elle souhaite aussi un ajout au projet de loi qui permettrait à un organisme de porter plainte pour un groupe de personnes.

Enfin, d’autres modifications à la Loi doivent être apportées pour faire en sorte que notamment, les ordres professionnels, les organismes municipaux, locaux et régionaux soient assujettis aux principes d’accès à l’information.

Pour la Commission, le régime d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels doit évoluer au rythme des profonds changements que vit la société québécoise. « La Commission pourra d’ailleurs tenir compte de tous ces événements récents lors de la production de son prochain rapport quinquennal. D’ici là, la Commission d’accès à l’information souhaite que certaines modifications à nos lois puissent être apportées », a conclu madame Stoddart.

Source: Maurice Carrier
Responsable des communications