Pour davantage d’information

Documentation

• Biométrie : principes à respecter et obligations légales des organisations (guide d’accompagnement pour les organismes publics et les entreprises)
  Juillet 2020
• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
  * Exigences relatives à la biométrie et au rôle de la Commission d’accès à l’information aux articles 43 à 45 de la cette loi.
• La biométrie au Québec (fiche synthèse)
  Janvier 2016

Formulaires

• Formulaire de déclaration d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques
  Révisé en juillet 2020
  • Renseignements supplémentaires sur le Formulaire de déclaration d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques
    Juillet 2020
• Modèle de formulaire de consentement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de renseignements biométriques
  Janvier 2021
  • Exemple de formulaire de consentement (biométrie) adapté par une entreprise fictive
    Janvier 2021