Documentation
- Biométrie : principes à respecter et obligations légales des organisations (guide d’accompagnement pour les organismes publics et les entreprises)
Juillet 2020 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
* Exigences relatives à la biométrie et au rôle de la Commission d’accès à l’information aux articles 43 à 45 de la cette loi. - La biométrie au Québec (fiche synthèse)
Janvier 2016
Formulaires
- Formulaire de déclaration d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques
Révisé en juillet 2020 - Renseignements supplémentaires sur le Formulaire de déclaration d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques
Juillet 2020 - Exemple de formulaire de consentement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de caractéristiques ou de mesures biométriques