Documentation
- Biométrie : principes à respecter et obligations légales des organisations (guide d’accompagnement pour les organismes publics et les entreprises)
Septembre 2022 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
* Exigences relatives à la biométrie et au rôle de la Commission d’accès à l’information aux articles 43 à 45 de la cette loi.