Pour davantage d’information

Documentation

• Horodateurs et pointeuses biométriques – Constats de la Commission d’accès à l’information
  27 mars 2023
• Biométrie : principes à respecter et obligations légales des organisations (guide d’accompagnement pour les organismes publics et les entreprises)
  Septembre 2022
• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
  * Exigences relatives à la biométrie et au rôle de la Commission d’accès à l’information aux articles 43 à 45 de la cette loi.

Formulaires

• Formulaire de déclaration d’un système biométrique ou procédé permettant de saisir des caractéristiques ou des mesures biométriques
  Septembre 2022
• Modèle de formulaire de consentement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de renseignements biométriques
  Septembre 2022
  • Exemple de formulaire de consentement (biométrie) adapté par une entreprise fictive
    Septembre 2022