28 juillet 2020 – La Commission propose un nouveau guide sur les obligations légales et les principes à respecter pour la mise en place d’un système reposant sur la biométrie, de même qu’une mise à jour de son formulaire de déclaration d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques.
La Commission publie ce guide pour :
- sensibiliser les organismes publics et les entreprises à leurs responsabilités et à leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels issus de la biométrie;
- accompagner les personnes responsables de la mise en œuvre de projets qui impliquent un recours à la biométrie afin de remplir adéquatement le formulaire de déclaration d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques. À noter que ce formulaire doit obligatoirement être transmis à la Commission avant la mise en service d’un système biométrique.
Consultez la section actualisée sur la biométrie, ses différentes sections et nouveaux documents :