Commission d’accès à l’information
En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) (ci-après nommée Loi sur l’accès), les membres de la Commission d’accès à l’information (ci-après nommée Commission) sont préalablement choisis conformément au Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information (RLRQ, c. A-2.1, r. 5) (ci-après nommé Règlement sur la procédure de sélection).
Candidatures recherchées
Le présent avis de recrutement vise à éventuellement combler des emplois à temps plein pour exercer la fonction de membre de la Commission, principalement à Montréal ou à Québec.
Le Bureau de l’Assemblée nationale invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature à la procédure de sélection aux fins de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres de la Commission.
ATTRIBUTIONS : Le membre de la Commission est affecté, au moment de sa désignation, à la section surveillance ou à la section juridictionnelle de la Commission.
Le membre désigné à la section de surveillance a pour fonction de surveiller l’application de la Loi sur l’accès et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) (ci-après nommée Loi sur le secteur privé). Il est aussi chargé d’assurer le respect et la promotion de l’accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé.
Le membre désigné à la section juridictionnelle tient des audiences afin de décider des demandes de révision faites en vertu de la Loi sur l’accès et des mésententes découlant de l’exercice des droits reconnus par la Loi sur le secteur privé.
Le membre de la Commission doit pouvoir exercer le cadre de ses fonctions en français.
CONDITIONS DE TRAVAIL : Les membres sont nommés sur proposition du premier ministre, par résolution de l’Assemblée nationale pour un mandat de cinq ans renouvelable. La rémunération, les avantages sociaux et les conditions de travail sont déterminés par l’Assemblée nationale. L’échelle de traitement applicable est composée d’un traitement minimum (111 315 $) et d’un traitement maximum (144 708 $). Les membres sont appelés à voyager partout au Québec sur une base régulière.
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ : Posséder dix années d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions de membre de la Commission.
CRITÈRES DE SÉLECTION : Le comité constitué à cet effet prendra notamment en compte dans son évaluation des candidatures les critères suivants : les qualités personnelles et intellectuelles du candidat ainsi que son expérience, ses connaissances et son intérêt en matière d’accès aux documents des organismes publics ou de protection des renseignements personnels; sa capacité de jugement et d’écoute, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la qualité de son expression; sa perception des fonctions de membre de la Commission.
MODALITÉS D’INSCRIPTION :
- Fournir un curriculum vitæ, une copie des documents prouvant que la personne candidate satisfait aux conditions d’admission spécifiques ainsi que les renseignements requis par le Règlement sur la procédure de sélection, et préciser la ville où la personne candidate est intéressée à travailler. Le règlement et le formulaire d’inscription sont disponibles sur les sites Internet de l’Assemblée nationale (www.assnat.qc.ca) et de la Commission (www.cai.gouv.qc.ca). Vous trouverez également, sur le site de la Commission, de l’information sur son mandat et ses activités ainsi que la Loi sur l’accès et la Loi le secteur privé.
- Accepter par écrit que des vérifications soient faites à son sujet notamment auprès d’une institution d’enseignement que la personne candidate a fréquentée, d’un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, de ses employeurs des dix dernières années, d’un organisme disciplinaire et des autorités policières.
- Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information
- Formulaire d’inscription – Recrutement de personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information
Faire parvenir votre candidature, au plus tard le vendredi 23 juin 2017 à 17 h, à l’adresse ou au numéro de télécopieur suivant en indiquant le numéro de la procédure de sélection CAI-37003 :
Mme Claudia Rousseau
Directrice des ressources humaines
Assemblée nationale du Québec
Édifice André-Laurendeau
1050, rue des Parlementaires, bureau 5.87
Québec (Québec) G1A 1A3
Télécopieur : (418) 646-8480
Pour information : (418) 644-5444
Veuillez noter que seules les candidatures reçues avant cette date seront considérées.
Les candidatures et tous les documents afférents seront traités de manière strictement confidentielle. Dans le cadre de la procédure de sélection, le comité de sélection se réserve la possibilité de faire des consultations relativement aux candidatures.