13 mars 2018 – La Commission d’accès à l’information rend public aujourd’hui un avis sur le projet de loi no 164, Loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés.
13 mars 2018 – La Commission d’accès à l’information rend public aujourd’hui un avis sur le projet de loi no 164, Loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés.