Demandes de remise

Si vous avez un empêchement et que vous ne pouvez pas vous présenter à la date et à l’heure déterminées pour une audience, vous pouvez demander qu’elle soit reportée.

Pour ce faire, vous devez adresser à la présidence de la Commission, par écrit et en temps utile, une demande de remise. Celle-ci doit expliquer votre empêchement et proposer de nouvelles dates d’audience, que vous aurez confirmées au préalable auprès du responsable du rôle de la Commission. Vous pouvez joindre ce responsable à l’adresse responsabledurole@cai.gouv.qc.ca.

Vous devez transmettre votre demande à toutes les parties impliquées pour leur permettre de réagir.

Pour obtenir toute l’information sur la marche à suivre, consultez les consignes concernant les remises d’audience.

Mise à jour : 29 octobre 2020