La Cour provinciale du Manitoba a condamné un ancien employé du gouvernement à une amende de 7 500 $ pour avoir accédé illégalement au dossier de santé de sa fille sans son consentement.
Cette condamnation est la première à intervenir en vertu de la Loi sur les renseignements médicaux personnels de cette province.
Pour information
Ex-bureaucrat fined for snooping into daughter’s records* (Winnipeg Free Press, le 22 septembre 2017)
* En anglais seulement.