Vérification de crédit : les locateurs doivent obtenir le consentement des candidats locataires

Les locateurs ont l’obligation d’obtenir le consentement des locataires éventuels avant de mener une vérification de crédit auprès d’un tiers comme un agent de renseignements personnels (bureau de crédit). Une fois le consentement obtenu, la vérification s’effectue avec un minimum de renseignements personnels : nom, adresse et date de naissance. Le numéro d’assurance sociale n’est pas nécessaire. Tout au long du processus menant à la signature d’un bail pour un logement, les interactions doivent se faire dans le respect de la vie privée des candidats.

Pour en savoir plus, consultez notre section Web sur la signature d’un bail.