La Loi sur le privé a 30 ans

23 janvier 2024 – En 1994, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé entrait en vigueur. Le Québec devenait alors la première juridiction en Amérique du Nord à assurer la protection des renseignements personnels, autant dans le secteur privé que dans le secteur public (du fait de la Loi sur l’accès).

« La Loi dans le secteur privé accorde aux Québécoises et Québécois une meilleure protection et un meilleur contrôle sur les renseignements personnels que les organisations privées détiennent sur eux. Elle permet de mobiliser les organisations privées, qu’elles soient des entreprises, des organismes sans but lucratif ou autres, et de les responsabiliser par rapport à la protection des renseignements personnels qu’elles détiennent » affirme M^e Rady Khuong, présidente par intérim de la Commission.

Récemment, une importante réforme concernant les renseignements personnels a modifié la Loi sur le privé et la Loi sur l’accès. Cette réforme permet de répondre aux préoccupations grandissantes des citoyens face à la protection de leurs renseignements personnels, dans un contexte où les technologies ne cessent d’évoluer.

Pour en savoir plus, consultez :

• L’histoire de la Commission et l’évolution de la Loi sur le privé;
• Le Billet de blogue au sujet de la Commission;
• L'Aide-mémoire sur les nouvelles responsabilités des entreprises, des pistes d’action et des bonnes pratiques;
• Des dispositions de la Loi 25 qui entrent en vigueur le 22 septembre 2023.

Les obligations en matière la protection des renseignements personnels :

• Des entreprises privées;
• Des organismes publics.