13 février 2026
Décision de la Commission en matière de collecte de renseignements personnels lors d’un processus d’embauche
La Commission a récemment rendu une décision relative au respect du principe de nécessité dans le cadre d’un processus d’embauche pour des postes de journaliers.
Cette décision traite notamment des questions de la collecte de copies de pièces d’identité, de la vérification des antécédents judiciaires et de l’utilisation d’un questionnaire médical pré-emploi.
La Commission considère que les collectes des renseignements personnels qui soutiennent les vérifications d’antécédents sont, elles, soumises au principe de la nécessité même si les renseignements contenus aux plumitifs ont un caractère public en vertu de la Loi.
En conclusion, considérant le fait que la Ville a pour pratique de procéder systématiquement à la vérification des antécédents judiciaires de ses candidats à l’emploi, et ce, pour l’ensemble de ses processus de dotation, la Commission recommande à celle-ci de revoir ses pratiques afin de préciser au préalable les qualités objectives requises selon les catégories d’emploi ainsi que les catégories d’infractions qui pourraient consister en un empêchement à l’emploi, et ce, dans le but de limiter la collecte des renseignements personnels qui sont liés à ce type de vérification.