27 février 2025
La Commission interdit à Metro Inc. de mettre en service une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques
La Commission a récemment rendu une décision interdisant à Metro Inc. de mettre en service une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques pour soutenir la mise en place d’un projet pilote de reconnaissance faciale dans certains de ses établissements des bannières Metro, Super C et Jean Coutu. À l’aide de ce système, l’entreprise souhaitait identifier les personnes ayant déjà été impliquées dans des vols à l’étalage ou des fraudes dans ses établissements.
Dans sa décision, le commissaire conclut que le projet de l’entreprise consiste à vérifier l’identité de personnes à l’aide de mesures biométriques, ce qui requiert un consentement exprès en vertu de la Loi. À cet effet, il déclare notamment que « … la constitution d’une banque de caractéristiques et de mesures biométriques ainsi que le fait d’exiger la vérification de l’identité au moyen d’un procédé permettant de saisir des caractéristiques ou des mesures biométriques, et ce, sans obtenir le consentement exprès des personnes concernées alors que ce consentement est requis par la Loi, porte atteinte de manière importante à la vie privée de ces personnes. »
Cette ordonnance est la première rendue en vertu de l’article 45 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.