Les autorités de protection de la vie privée du Canada adoptent des résolutions sur la protection des renseignements personnels des jeunes et des employés

6 octobre 2023 — Les autorités de protection de la vie privée fédérale, provinciales et territoriales demandent à leurs gouvernements respectifs de renforcer les lois protégeant les renseignements personnels des jeunes et des employés. Pour des raisons différentes, ces deux groupes sont très vulnérables à l’influence croissante des technologies numériques.

Les autorités chargées de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels se sont réunies cette semaine à Québec dans le cadre de leur réunion annuelle afin de discuter des enjeux contemporains en lien avec la vie privée et l’accès à l’information. Ces discussions ont mené à l’adoption de résolutions communes appelant les gouvernements à mieux protéger le droit à la vie privée des jeunes et des travailleurs.

En ce qui concerne les jeunes, la résolution commune vise leur protection contre l’exploitation commerciale et l’utilisation de leurs renseignements personnels dans le but d’influencer leurs comportements ou de leur causer préjudice. Les autorités de protection demandent aux gouvernements respectifs et aux organisations publiques et privées d’adopter diverses mesures visant à limiter certaines pratiques intrusives comme le suivi en ligne et le profilage et de faire preuve de transparence. Dans la résolution, les autorités de protection demandent aussi aux organisations de préserver les droits d’accès, de rectification et de recours des jeunes concernant leurs données personnelles.

La résolution portant sur les renseignements personnels des employés traite de la prolifération des logiciels de surveillance des salariés et de la nécessité de moderniser les lois qui protègent la vie privée sur les lieux de travail, voire d’en adopter là où elles sont carrément inexistantes. Dans nos milieux de travail de plus en plus numériques, il est nécessaire de mettre en place des mesures robustes et pertinentes de protection de la vie privée afin de protéger les travailleurs d’une surveillance envahissante exercée par les employeurs.

La protection de la vie privée des jeunes

Les jeunes ont droit au respect de leur vie privée, et tous les secteurs, y compris les gouvernements et les entreprises, doivent prioriser leurs intérêts en fixant des limites claires quant au moment et à la manière dont leurs renseignements personnels peuvent être collectés, utilisés ou communiqués, affirment les autorités de protection de la vie privée. Ces autorités demandent à leurs gouvernements respectifs d’adopter, de revoir ou de modifier les lois en conséquence afin de s’assurer qu’elles prévoient des mesures solides protégeant la vie privée des jeunes, des exigences de transparence et des recours accessibles aux jeunes. Elles demandent aussi aux institutions gouvernementales de veiller à ce que leurs pratiques privilégient un environnement numérique sécuritaire, éthique et transparent pour les jeunes.

L’environnement numérique offre de nombreuses opportunités aux jeunes, mais il est aussi à l’origine de préjudices connus, notamment l’incidence des médias sociaux sur la santé physique et mentale. Les autorités affirment donc que des protections spéciales sont essentielles pour les jeunes générations, car leurs renseignements personnels peuvent être accessibles en ligne pendant une longue période et devenir un fardeau pour leur réputation tout au long de leur vie.

Faisant référence au récent rapport produit par la Commission sur la nécessité de mieux protéger les renseignements personnels des jeunes à l’ère du numérique, la présidente de la Commission, M^e Diane Poitras, affirme : « Si les jeunes se soucient bel et bien de leur vie privée, les recherches démontrent que leurs stratégies de protection contre certains risques auxquels ils sont exposés se résument souvent à cacher leurs informations personnelles à des personnes de leur entourage proche ou éloigné. Ils ont peu conscience de la dimension commerciale de la vie privée et comprennent mal les rouages de l’écosystème numérique, notamment à cause de l’opacité des pratiques des entreprises. »

Dans la résolution, les autorités de protection demandent aussi aux organisations d’adopter des pratiques qui servent l’intérêt supérieur des jeunes, non seulement en garantissant la protection de leurs renseignements, mais aussi en leur donnant les moyens de naviguer sur les plateformes numériques et de gérer leurs données en toute sécurité et de manière autonome. Par exemple, les organisations doivent identifier les risques pour la vie privée et concevoir des produits et services respectueux de la vie privée des jeunes. Elles devraient régler les paramètres de confidentialité au plus haut niveau de protection par défaut, désactiver la géolocalisation et ne pas utiliser de pratiques trompeuses et des incitatifs qui influencent négativement les décisions des jeunes en matière de vie privée ou les poussent à adopter des comportements préjudiciables.

La protection de la vie privée des employés

Constatant l’augmentation du télétravail et l’utilisation des technologies de surveillance, les autorités de protection de la vie privée demandent aux gouvernements de rédiger des lois ou de renforcer les lois existantes afin de mieux protéger la vie privée des employés. Elles ont aussi exhorté les employeurs à faire preuve de transparence concernant leurs politiques et pratiques en matière de surveillance sur les lieux de travail.

Depuis quelques années, la surveillance des employés a connu une forte augmentation en termes d’utilisation, de capacités technologiques et d’application. De nombreux employeurs ont intensifié le recours aux technologies de surveillance, car ils cherchent de nouvelles méthodes pour faire le suivi du rendement et des activités des employés sur place ou en télétravail, que ce soit pendant ou après les heures de travail.

Même s’il est raisonnable de recueillir certains renseignements sur le personnel et que cela peut même être nécessaire pour la gestion des rapports employeur-employé, le recours à des technologies de surveillance numérique peut entraîner des conséquences disproportionnées sur la vie privée des employés et des conséquences importantes sur la carrière et le bien‑être général d’un employé. Ces pratiques sont susceptibles d’entraîner une augmentation du niveau de stress et d’autres effets néfastes sur la santé mentale, sans compter une diminution de l’autonomie et de la créativité des employés. « La nouvelle réalité du télétravail et l’utilisation accrue de technologies de surveillance numérique réduisent la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle des employés. Il importe de veiller à ce que le droit des employés à la vie privée et à la transparence soit respecté et protégé », ajoute M^e Poitras, présidente de la Commission.

Dans la résolution, les autorités de protection invitent les gouvernements et les employeurs à déployer des efforts en vue de protéger davantage les renseignements personnels des employés. Les organisations devraient notamment faire preuve de plus de transparence et d’une utilisation minimale, proportionnée, juste et adéquate des outils de surveillance électronique et des technologies de l’intelligence artificielle dans le contexte moderne du travail.

Documents connexes :

Résolution : Mettre l’intérêt supérieur des jeunes à l’avant-plan en matière de vie privée et d’accès aux renseignements personnels

Résolution : La protection de la vie privée des employés sur les lieux de travail modernes

Pour de plus amples renseignements :
Commission d’accès à l’information du Québec
media@cai.gouv.qc.ca