16 décembre 2022
40e anniversaire de la Commission d’accès à l’information
16 décembre 2022 – La Commission célèbre aujourd’hui le 40e anniversaire de sa création.
La Commission veille à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès), adoptée par l’Assemblée nationale en juin de la même année. Elle surveille aussi, depuis 1994, le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé).
Dans la foulée de la Charte des droits et libertés de la personne, le législateur a conféré un statut prépondérant à ces lois qui mettent en œuvre plusieurs droits et principes fondamentaux aux assises constitutionnelles, plus particulièrement le « droit à l’information, dans la mesure prévue par la loi » et le « droit au respect de [l]a vie privée ».
À la fois tribunal administratif et organisme de surveillance, la Commission voit à la promotion et au respect des droits des citoyens en matière d’accès aux documents publics et de protection de leurs renseignements personnels. « La transparence des organismes publics, concrétisée par l’accès des citoyens aux documents de l’administration gouvernementale, est un des piliers de notre démocratie. Cette transparence contribue à préserver la confiance envers les institutions publiques. De même, la protection des renseignements personnels des citoyens est un enjeu crucial pour garantir leur droit à la vie privée. En démocratie, la liberté des citoyens, celle de pouvoir vivre sans la surveillance constante de l’État et des entreprises, est directement liée aux lois protégeant leur droit à la vie privée », explique la présidente de la Commission, Me Diane Poitras.
40 ans : nouveaux défis et vœu d’une réforme de l’accès à l’information
L’année 2022 est empreinte de nouveaux défis stimulants pour la Commission. Avec l’adoption de la Loi 25, les principales lois dont elle est responsable ont fait l’objet d’une importante réforme quant au volet « protection des renseignements personnels ». Certaines dispositions de la Loi 25 sont entrées en vigueur le 22 septembre dernier et d’autres sont échelonnées jusqu’en 2024.
Adaptée à l’ère du numérique et des avancées technologiques, la Loi 25 rehausse la protection des renseignements personnels des citoyens et confère de nouvelles responsabilités et pouvoirs à la Commission. « Cette réforme touche chaque entreprise, chaque organisme public et chaque citoyen. Un renforcement de la protection des renseignements personnels et de nouveaux droits pour les citoyens, une gestion des renseignements personnels plus responsable et transparente par les organismes publics et les entreprises : voilà les principales promesses de ces changements », résume Me Diane Poitras.
« Il est aussi plus que temps de revoir en profondeur le volet « accès aux documents » qui n’a pas subi de réforme majeure depuis l’adoption de la Loi sur l’accès. Actuellement, il ne répond plus aux attentes des citoyens en matière de transparence et de reddition de compte des organismes publics, pas plus qu’aux standards internationaux en cette matière », fait valoir la présidente.
Connaître les principales modifications législatives : http://bit.ly/3uUQ0wQ