Le document est-il détenu par un organisme public autre que la CAI ?
Si le document ou le dossier visé par votre demande est détenu par un autre organisme public que la CAI, vous devez adresser votre demande au responsable de l’accès de cet organisme. Consultez la liste des responsables de l’application de la Loi sur l’accès.
Formulaires pour une demande à un autre organisme public
Le document est-il détenu par la CAI ?
Si le document ou le dossier recherché visé par votre demande est susceptible d’être détenu par la CAI, vous pouvez faire une demande d’accès aux documents administratifs, sous réserve des restrictions prévues à la Loi. Vous avez également un droit d’accès aux renseignements personnels vous concernant ainsi qu’à leur rectification, s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques ou encore si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.
Formulaires pour une demande à la CAI :
- Demande d’accès à un document détenu par la Commission d’accès à l’information
Demande d’accès à un document détenu par la Commission d’accès à l’information - Demande d’accès aux renseignements personnels vous concernant et détenu par la Commission d’accès à l’information
Demande d’accès aux renseignements personnels vous concernant et détenu par la Commission d’accès à l’information - Demande de rectification à un renseignement personnel vous concernant et détenu par la Commission d’accès à l’information
Demande de rectification à un renseignement personnel vous concernant et détenu par la Commission d’accès à l’information
Veuillez remplir la lettre appropriée et la transmettre :
- par la poste à l’adresse ci-bas,
- par télécopieur au 514 844-6170 ou
- par courriel : responsable.acces@cai.gouv.qc.ca.
Vous pouvez également adresser votre demande verbalement. Toutefois, sachez que seule une demande écrite peut faire l’objet d’une demande de révision.
Le responsable de l’accès dispose d’un délai de 20 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire. Dans tous les cas, un avis écrit doit vous être transmis.
L’absence de réponse de la part du responsable de l’accès équivaut à un refus.
Il est important de préciser suffisamment votre demande pour permettre à la Commission de repérer le document.
Par ailleurs, le responsable de l’accès est tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document recherché.
Pour joindre le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels à la Commission :
Jorge Passalacqua
Directeur des affaires institutionnelles,
des communications et de la promotion
Commission d’accès à l’information
Bureau 900
2045, rue Stanley
Montréal (Québec) H3A 2V4
Téléphone : 514 873-4196
Télécopieur : 514 844-6170
Courriel : responsable.acces@cai.gouv.qc.ca
Mise à jour : 13 juin 2022