Contexte
La Commission d’accès à l’information (la Commission) est à la fois un tribunal administratif et un organisme de surveillance qui veille, entre autres, à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (c. A‑2.1; la Loi sur l’accès) et est également assujettie à cette loi. En vertu de la Loi sur l’accès, les personnes qui considèrent que la gestion de leurs renseignements personnels par la Commission n’est pas conforme à la législation applicable peuvent porter plainte au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels (le responsable de l’accès).
Objectif
La présente procédure précise comment porter plainte au sujet des pratiques de la Commission relatives à la protection des renseignements personnels qu’elle détient. Elle précise aussi comment ces plaintes sont traitées et définit les rôles et les responsabilités des membres et du personnel de la Commission à ce chapitre. Le cas échéant, elle prévoit des mesures pour améliorer sa gestion des renseignements personnels à la lumière des situations portées à son attention.
Champ d’application
La présente procédure s’applique aux renseignements personnels détenus par la Commission et à toute personne qui traite ces renseignements. Les membres de la Commission et son personnel, y compris les étudiants, les stagiaires et les contractuels, sont tenus de se conformer à la présente procédure.
Consultez la procédure de traitement des plaintes en matière de renseignements personnels.