Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services

La Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services s’applique au traitement d’une plainte ou d’un commentaire exprimé par un client au sujet de la qualité des services. Les motifs couverts sont liés aux engagements pris dans la Déclaration de services aux citoyennes et citoyens ainsi qu’à la qualité et l’accessibilité des services. Ils sont également liés à la qualité et la célérité des processus, autant ceux qui encadrent les activités du tribunal administratif et de la médiation que ceux relatifs aux activités de surveillance comme les enquêtes et les inspections. Ils sont aussi liés à la déontologie des membres de la Commission.

Consultez l’ensemble de la Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services.

Dans ce document, vous retrouverez, entre autres, les éléments suivants :

  • Raison d’être de la politique
  • Objectifs de la politique
  • Champ d’application
  • Définitions
  • Engagements de la Commission et du client
  • Acheminement d’une plainte ou d’un commentaire
    • Pour porter plainte
    • Pour faire un commentaire
    • Pour joindre la personne responsable de la qualité des services
      • Par téléphone au 1 888 528-7741 de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 du lundi au vendredi.
      • Par courriel à l’adresse qualiteservices@cai.gouv.qc.ca.
      • Par la poste à l’attention du
        Responsable de la qualité des services
        Commission d’accès à l’information
        Bureau 900
        2045, rue Stanley
        Montréal (Québec) H3A 2V4

Entrée en vigueur : 1er avril 2023