Une Loi pour l’accès
En 1978, le gouvernement manifeste, dans son Livre blanc sur la politique culturelle, sa détermination à agir en matière d’accès à l’information. Aussi, en septembre 1980, il met sur pied une Commission d’étude pour une éventuelle loi d’accessibilité à l’information gouvernementale incluant les renseignements personnels que détient le gouvernement sur les citoyens (« Commission Paré »). Le Québec s’inscrit alors dans la mouvance d’un bon nombre de sociétés occidentales qui cherchent à dynamiser les institutions démocratiques en libéralisant l’accès à l’information gouvernementale.
Afin de s’assurer que son modèle sera bien compris, fait assez exceptionnel, dans son rapport Information et libertés, déposé en 1981, la Commission Paré y intègre une proposition de loi de 163 articles couvrant l’ensemble de ses recommandations. Cette proposition est retenue en substance par l’Assemblée nationale qui adopte le 22 juin 1982, à l’unanimité, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Dès lors, les citoyens exerceront un contrôle plus éclairé sur la vie publique, et l’État, une mainmise restreinte et mieux encadrée sur leur vie privée. Cette loi a préséance sur toute loi qui lui est postérieure à moins que celle-ci n’y déroge expressément. Il s’agit là d’un choix éloquent. Les parlementaires n’hésitent pas à instituer un régime qui les engage pour l’avenir.
Une Commission est née
Le 16 décembre 1982, la Commission d’accès à l’information du Québec se voit confier le mandat de veiller à l’application de la Loi sur l’accès. Le législateur confie à cet organisme spécialisé à la fois des fonctions d’adjudication et le mandat de surveiller l’application de la loi. La Commission agit comme un tribunal administratif lorsqu’elle révise le refus d’un organisme public d’octroyer à un citoyen l’accès à un document administratif, l’accès à ses renseignements personnels ou de procéder à leur rectification.
Une Loi sur la protection dans le secteur privé
Le premier janvier 1994 marque l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, en même temps que le Code civil du Québec. Le Québec devient alors le premier gouvernement en Amérique du Nord à assurer la protection des renseignements personnels aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.
C’est la Commission qui veille au respect des droits et obligations prévus dans la Loi sur la protection dans le secteur privé. À ce titre, elle peut mener des enquêtes de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte.
Des Rapports quinquennaux
Prescrit dès 1982 dans la Loi sur l’accès et repris en 1994 dans la Loi sur la protection dans le secteur privé, la Commission doit remettre au gouvernement un rapport sur l’application de ces deux lois et sur l’opportunité de les modifier.
Ce rapport est déposé tous les cinq ans, comme ce fut le cas en 1987, 1992, 1997 et 2002. Toutefois, pour permettre la mise en œuvre du Projet de loi n°86 adopté le 14 juin 2006 et donnant suite à plusieurs recommandations émises par la Commission dans son rapport de 2002, l’Assemblée nationale reporte l’échéance du cinquième rapport quinquennal.
La Commission a ainsi déposé, en juin 2011, son cinquième rapport quinquennal Technologies et vie privée à l’heure des choix de société.