Surveillance

La Commission veille au respect des droits et obligations prévus par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dans le cadre de ses fonctions de surveillance, à savoir les enquêtes, les inspections ainsi que les demandes de personnes ou d’organismes désirant recevoir communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées, à des fins d’étude, de recherche ou de statistique.

Enquête et inspection

La Commission effectue des enquêtes de sa propre initiative ou sur réception d’une plainte. Les enquêtes servent, entre autres, à déterminer si une pratique ou un comportement d’une entreprise ou d’un organisme assujetti est conforme ou non à la loi. La Commission dispose également de pouvoirs d’inspection. Plus généralement, ces pouvoirs lui permettent, notamment dans un objectif de prévention, de vérifier le respect des lois qu’elle administre.

Recherche

La Commission examine également les demandes de personnes ou d’organismes désirant recevoir communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées, à des fins d’étude, de recherche ou de statistique. Lorsque la Commission approuve une demande, elle émet une autorisation assortie de conditions visant à garantir la protection des renseignements personnels et pouvant porter sur la communication, la conservation, l’utilisation et la destruction des renseignements personnels.

Avis

Les avis que la Commission fournit en matière de protection des renseignements personnels ou d’accès à l’information dans divers domaines portent sur des projets de loi ou de règlement, des ententes de communication de renseignements personnels, des projets de systèmes d’information ou divers projets administratifs.

Mise à jour : 3 mai 2022