Fonction et services

La Commission exerce les fonctions et pouvoirs édictés dans sa loi constitutive de 1982, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Elle est principalement chargée de l’application de cette loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Pour la mise en œuvre des mandats qui lui sont confiés, la Loi sur l’accès crée deux sections à la Commission : une section de surveillance et une section juridictionnelle.

La Commission a également pour fonction de veiller à la promotion et au respect des droits des citoyens à l’accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels.

Vous trouverez plus d’information sur les fonctions et services de la Commission dans les pages suivantes :

Mise à jour : 3 mai 2022