Rechercher

CITOYENS

Vos droits en matière d'accès aux documents des organismes publics et de protection de vos renseignements personnels
MINISTÈRES & ORGANISMES

Vos obligations en matière d'accès aux documents
et de protection des renseignements
personnels
ENTREPRISES PRIVÉES

Vos obligations en matière de protection des renseignements personnels
CHERCHEURS

Pour vos questions concernant les demandes d'autorisation à recevoir communication de renseignements personnels

Nouvelles Récentes

Dépôt du Plan stratégique 2023-2027 de la Commission

23 novembre 2023 – Le Plan stratégique 2023-2027 de la Commission d’accès à l’information a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale par M. Jean-François Roberge, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.

Dépôt du mémoire de la Commission sur le projet de loi no 38

21 novembre 2023 – La Commission a présenté un mémoire concernant le projet de loi no 38, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement [LGGRI] et d’autres dispositions législatives.

Politiques de confidentialité des organismes publics : le gouvernement adopte un règlement

8 novembre 2023 – Le gouvernement a adopté un règlement qui détermine les modalités des politiques de confidentialité des organismes publics quand ils recueillent des renseignements personnels par un moyen technologique. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Appel à la vigilance relative à de faux messages et appels concernant la Loi 25

1er novembre 2023 - Vous avez reçu un message qui semble provenir de la Commission et dans lequel on vous menace de sanctions en lien avec la Loi 25? Vous avez reçu un message vous informant que la Commission aurait imposé une sanction à votre entreprise et vous proposant de la contacter?