Commission d’accès à l’information du Québec

Assurer le respect et la promotion des droits des citoyens quant à l'accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels.

Protection des renseignements personnels

Au Québec, sauf exception, toute personne a le droit d’être informée des renseignements personnels la concernant qui sont détenus par un organisme public ou une entreprise.

• Citoyens
• Entreprises et organisations privées
• Ministères et organismes publics
• Partis politiques

Accès aux documents des organismes publics

Au Québec, sauf exception, toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions.

• Citoyens
• Ministères et organismes publics

Actualités

10 octobre 2024

Rencontre des régulateurs en accès à l’information et...

Les commissaires et ombuds fédéraux, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée du...

Les commissaires et ombuds fédéraux, provinciaux et territoriaux à l’information et à la...

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3 octobre 2024

Capsules vidéo sur la protection des renseignements...

La Commission d’accès à l’information propose aux entreprises et organisations privées des capsules vidéo pour mieux...

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1 octobre 2024

Dépôt du rapport annuel d’activités et de gestion :...

Le rapport annuel d’activités et de gestion 2023-2024 de la Commission d’accès à l’information a été déposé aujourd’hui à...

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