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Sur le point de signer un bail?

Le bail et la protection des renseignements personnels

Quels renseignements un locateur peut-il recueillir auprès d’un éventuel locataire? Quels sont ceux qu’il ne peut exiger? Afin d’informer adéquatement les citoyennes et les citoyens, la Commission propose un certain nombre de balises pour encadrer la collecte de renseignements personnels des futurs locataires.

Deux principes de base à retenir!

  • Le respect du droit à la vie privée

Peu importe le contexte, la collecte des informations doit se faire dans le respect du droit à la vie privée. Au Québec, ce droit fondamental est notamment encadré par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Cette loi détermine les règles relatives à la collecte, à la conservation, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels.

  • Le caractère nécessaire des renseignements recueillis

De manière générale, la Commission estime qu’un locateur peut recueillir, à certaines conditions, des renseignements personnels avant la conclusion du bail. L’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé énonce que la personne qui recueille des renseignements personnels doit se limiter uniquement à ceux qui sont nécessaires à l’objet du dossier. Le mot « nécessaire » est utilisé dans la loi pour marquer le caractère indispensable d’une action quelconque. Le locateur doit donc s’assurer de ne recueillir que les renseignements indispensables à l’évaluation et à la gestion d’une demande de location.

À SOULIGNER
Le propriétaire ne peut refuser la candidature d’un locataire qui ne lui fournit pas les numéros contenus sur des pièces d’identité tel que le numéro d’assurance maladie ou le numéro du permis de conduire.

 

 

 

CESSION DE BAIL
Les renseignements personnels qu’un propriétaire peut recueillir auprès d’un sous-locataire ou d’un cessionnaire éventuel sont les mêmes que ceux qu’un propriétaire peut recueillir auprès d’un futur locataire.

 

 

 

 

 

 

 

Version téléchargeable de la fiche d’information sur le bail et les renseignements personnels.